Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Dispositif relatif aux conditions sociales du pays d’accueil

9 octobre 2014 (mis à jour le 10 mai 2016) - Mer et littoral
Imprimer

La France s’est dotée d’un dispositif opérationnel qui va lui permettre de garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Dans le respect du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services de transports maritimes, ce dispositif, dit "de l’Etat d’accueil", est applicable aux navires pratiquant des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre les îles relevant d’obligations de service public ou d’une délégation de service public.

Le décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l’application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil a été publié le mercredi 6 août 2014 au Journal officiel de la République française. Il est consultable ici.

Le dispositif prévoit une déclaration d’activité, en langue française, effectuée au moins dans les 72 heures avant le début de l’activité ; l’affichage à bord du navire, dans la langue du bord, de certains documents et informations ; la tenue, à la disposition des agents de contrôle, en langue française de certains documents types.

L’arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d’activité a été publié au journal officiel le 19 septembre 2014. Il est consultable ici.

La déclaration d’activité doit être adressée, par voie électronique, à la DDTM du premier port touché ou à défaut de toucher à la DDTM la plus proche de l’activité exercée. Les adresses des DDTM sont les suivantes (cette liste sera mise à jour périodiquement)

- DDTM Alpes-Maritimes :

- DDTM Bouches-du-Rhône : 

- DDTM Calvados : 

- DDTM Charente-Maritime : 

- DDTM Corse-du-Sud :

- DDTM Côtes-d’Armor :

- DDTM Finistère :

- DDTM Gard : (adresse mutualisée avec celle de l’Hérault)

- DDTM Gironde :

- DDTM Haute-Corse :

- DDTM Hérault :

- DDTM IlIe-et-Vilaine :

- DDTM Loire-Atlantique : 

- DDTM Manche :

- DDTM Morbihan :

- DDTM Nord :

- DDTM Pas-de-Calais :

- DDTM Pyrénées-Atlantiques :

- DDTM Pyrénées-Orientales :

- DDTM Seine-Maritime :

- DDTM Somme :

- DDTM Vendée :

La déclaration d’activité s’effectue en utilisant le formulaire disponible à l’adresse suivante  :

https://www.formulaires.modernisati...

La notice explicative de ce formulaire est disponible à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisati...

Imprimer