Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Éolien terrestre

2 avril 2014 - Énergie, Air et Climat
Imprimer

Sommaire :


      

Dispositifs de soutien

15 décembre 2009 (mis à jour le 25 juin 2015)


L’obligation d’achat

Afin de développer la filière éolienne, l’Etat a mis en place depuis 2000 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté. Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment (CSPE).
 
L’article L. 314-1 du code de l’énergie fixe les dispositions dans lesquelles les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables peuvent bénéficier de l’obligation d’achat.

Le Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat précise les conditions d’attribution des tarifs d’achat.
 
Depuis la loi n°2103-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre apporte plus précisément des dispositions législatives répondant à l’engagement du Gouvernement de simplifier le cadre juridique de l’éolien terrestre, tout en assurant la prise en compte de tous les enjeux environnementaux et paysagers. En particulier, les producteurs d’énergie éolienne terrestre peuvent désormais bénéficier de l’obligation d’achat sans condition d’implantation, ni limite de puissance :

  • La suppression de la « règle des cinq mats », qui imposait à tout nouveau parc d’être composé d’au moins cinq éoliennes
  • La suppression des zones de développement de l’éolien.

Le tarif d’achat pour l’éolien terrestre

Pour l’éolien terrestre, l’arrêté du 17 juin 2014 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti pendant une durée donnée. Dans les conditions de 2008, pour l’éolien terrestre, les contrats sont souscrits pour 15 ans, le tarif a été fixé en 2008 à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. Ce tarif est actualisé chaque année en fonction d’un indice des coûts horaires du travail et d’un indice des prix à la production.
 

La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a validé ce dispositif en jugeant que le régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.

Le tarif d’achat pour l’éolien terrestre en zone cyclonique

Un tarif d’achat spécifique pour les installations éoliennes situées en zones cycloniques a été mis en place en 2013. Il porte sur des éoliennes disposant de garanties de production électrique basées sur la prévision de la production et un moyen de stockage électrique afin de favoriser l’émergence de techniques permettant d’accroître la part d’énergie renouvelable intermittente dans des zones non interconnectées, tout en préservant la sécurité des réseaux. Ce tarif d’achat est spécifique aux installations éoliennes équipées de dispositifs de lissage et prévision de la production situées dans les zones exposées à un risque cyclonique. Les zones en question regroupent la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin et Saint Barthélemy.

L’arrêté du 8 mars 2013 fixe quant à lui les conditions d’achat de l’électricité produite par les parcs éoliens situés dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production.




 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

      
Imprimer

Liens utiles

  • Pour en savoir plus :

Voir le décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et portant dispositions transitoires.