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Risques liés à l’utilisation et à la distribution du gaz

16 décembre 2009 - Prévention des risques
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Missions de l’Etat

11 décembre 2009 (mis à jour le 17 janvier 2011)


Dans un contexte européen et afin d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant, le bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI) a entre autre pour mission de définir la politique de contrôle dans les domaines de la distribution et de l’utilisation domestique du gaz, et de piloter sa mise en œuvre, après concertation avec les acteurs concernés, en s’appuyant sur le réseau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Le BSEI est chargé de l’habilitation ou de l’agrément des organismes pour l’évaluation de la conformité des appareils à gaz et pour le contrôle des installations domestiques de gaz. Il intervient au titre de la sécurité dans la procédure d’agrément des opérateurs gaziers gérée par les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Le BSEI mène des actions de surveillance du marché et participe aux travaux européens en matière de réglementation et de normalisation des appareils domestiques d’utilisation du gaz.

Le BSEI a par ailleurs lancé un plan d’actions à la fin de l’année 2008, pour limiter les risques d’endommagements de réseaux. Ce plan d’actions repose sur 4 piliers (définis en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés) :

  • La création d’un observatoire élargi (information, sensibilisation, retour d’expérience…) ;
  • Le renforcement de la formation des acteurs ;
  • La création d’un guichet unique ;
  • Une réforme de la réglementation actuellement applicable (décret n°91-1147)

 

      
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