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Dix ans après la loi « risques »

29 juillet 2013 (mis à jour le 9 août 2013) - Prévention des risques
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La loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages fait suite à l’explosion de l’usine AZF, survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. Elle s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions global, comprenant un volet risques technologiques et un volet risques naturels, dont voici le bilan synthétique.


Concernant les risques technologiques :

Un plan d’action global

 
Le plan d’action global comporte plusieurs priorités : un renforcement des effectifs des inspecteurs des installations classées ; un renforcement de la réglementation ; une nouvelle méthodologie et un nouveau périmètre pour les études de danger des sites industriels ; une meilleure information et association des riverains et salariés ; la remise à plat de l’urbanisme existant autour des sites à haut risque ; la mise en place d’un dispositif de collecte pour les assurances catastrophes technologiques ; enfin, l’enrichissement de la base données ARIA sur le recensement des accidents industriels.
 

>> Pour en savoir plus sur la base de données ARIA
>> Pour en savoir plus sur la base de données installations classées


Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) :
 
Les PPRT constituent la mesure phare de la loi de 2003 et visent à permettre aux sites industriels de poursuivre leurs activités tout en préservant et protégeant les riverains alentours.
Au niveau national, 407 PPRT doivent être élaborés sur plus de 800 communes concernant plus de 100 000 personnes.
Au 30 juillet 2013, 404 plans ont été prescrits (soit 99%) et 247 ont été approuvés (60%).
Un plan d’accélération des PPRT a été élaboré début 2013 par le ministère, et a fait l’objet de deux circulaires de la ministre aux préfet, le 11 avril 2013 et le 25 juin 2013.
Après réduction du risque à la source, les PPRT peuvent prévoir plusieurs types de mesures : mesures foncières (délaissement, expropriation), mesures de protection des bâtiments autour du site notamment.
Le financement des PPRT est assuré par les industriels à l’origine du risque, les collectivités locales et l’État.
 

>> Pour en savoir plus sur les PPRT
>> Pour consulter la carte de France des sites internet de chaque région, consacrés aux PPRT

 

Maîtrise des risques liés aux infrastructures de transport des matières dangereuses :

 
La loi de 2003 a également introduit l’obligation, pour les gestionnaires d’infrastructures de transport accueillant des matières dangereuses, de réaliser des études du danger. 52 infrastructures sont concernées par cette obligation. 81 % des études de dangers ont été remises.
Les préfets portent ces études à la connaissance des collectivités locales, à des fins de prise en compte pour l’urbanisation future, et peuvent prendre des prescriptions en matière d’aménagement et d’exploitation des infrastructures.
 

>> Consulter le dossier sur le volet risques technologiques 10 ans après la loi risques

 
 

Concernant les risques naturels :

 
10 ans après la mise en place de ce dispositif , bilan synthétique sur la prévision des crues :
 
La mise en place de la vigilance « crue » permet de prévenir les autorités sur le niveau de risque de crues dans les 24h à venir ; cette vigilance associée au dispositif météorologique de Météofrance, permet aux autorités locales et à la population de se préparer à réagir de manière appropriée si le danger se précise.
La vigilance « crue » permet ainsi de surveiller plus de 250 tronçons ou ensembles de cours d’eau, soit plus de 21 000 km de cours d’eau en France.
Le site vigicrue.gouv.fr, lancé en 2006, permet de diffuser ces informations.
 

>> Présentation du site Vigicrues

 
Les établissements publics territoriaux du bassin (EPTB)
 
La loi du 30 juillet 2003, par son article 46, crée les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Cette disposition est codifiée dans l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
L’association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) regroupe 25 membres dont 23 sont officiellement reconnus comme EPTB.
 

>> Pour en savoir plus sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

 
 
La réforme de l’Information acquéreur locataire (IAL)  :
 
La loi impose, lors de transactions immobilières, à une double obligation d’informations faite par le vendeur ou le bailleur aux acquéreurs ou locataires :
 
1. D’une part, un "état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.

2. D’autre part, l’information écrite par le vendeur précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.
 

>> Pour en savoir plus sur l’Information de l’acquéreur ou du locataire (IAL)

 

La mémoire des catastrophes

 
Depuis 2003, l’information des citoyens passe également par l’entretien de la mémoire des événements passés, la pose de repères de crues normalisés et l’entretien de repères existants pour conserver la mémoire des plus hautes eaux connues sont obligatoires dans toutes les communes inondables.
 

>> Pour en savoir plus sur un exemple d’action relative à la mémoire des catastrophes : les repères Xynthia
>> Consulter le dossier sur le volet risques naturels 10 ans après la loi risques .

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