Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Réforme des études d’impact et enquêtes publiques

2 juin 2012 (mis à jour le 5 juin 2012) - Développement durable
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Le 1er juin 2012 deux réformes importantes pour le droit de l’environnement sont entrées en vigueur : la réforme des études d’impact et la réforme de l’enquête publique.


Ces deux réformes rapprochent considérablement le champ de l’étude d’impact et le champ de l’enquête publique (article L. 123-2 dans sa rédaction issue de l’article 236 de la loi N°2010-788 portant engagement national pour l’environnement).

Deux objectifs à cette réforme :

Des études d’impact mieux ciblées sur les enjeux environnementaux

L’objectif est une étude d’impact mieux ciblée sur les projets présentant de véritables enjeux pour l’environnement et plus « effective ».

L’arrêté du 22 mai 2012, paru au JO du 31 mai 2012, qui fixe le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas, parachève ces réformes justifiées par la nécessité de rénover le dispositif de l’évaluation environnementale des projets ayant une incidence notable sur l’environnement et de répondre à un pré-contentieux communautaire.

Les améliorations portent sur les points suivants :

  • le passage à une liste limitative de projets concernés,
  • la création d’une procédure d’examen au cas par cas à l’issue de laquelle l’autorité environnementale prendra une décision motivée de soumettre le projet à une telle étude ou au contraire de l’en dispenser,
  • l’insertion dans les décisions d’autorisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets des projets sur l’environnement.

Plus que 2 types d’enquête publique pour améliorer la participation du public

Procédure traditionnelle de participation du public, l’enquête publique a été elle aussi profondément remaniée.

Le nombre des régimes particuliers d’enquête publique a été considérablement réduit. Avant la réforme on dénombrait en effet environ 180 types d’enquêtes différentes. Désormais on distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes relevant du code de l’environnement et celles relevant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autres objectifs de la réforme : l’amélioration de la participation du public à la décision publique et une plus grande sécurité juridique des décisions prises à l’issue d’une enquête publique.

On citera ainsi quelques dispositions nouvelles concourant à ces objectifs :

  • la possibilité de participer à l’enquête publique par voie électronique,
  • la possibilité de suspendre l’enquête lorsqu’il est nécessaire d’apporter au projet ou plan concerné des modifications substantielles,
  • la possibilité de prévoir une enquête publique complémentaire en cas de changements qui modifient l’économie générale du projet,
  • l’ouverture d’un contrôle par le président du tribunal administratif de la motivation des conclusions du commissaire enquêteur.

Retrouvez les textes en vigueur (code de l’environnement) à compter du 1er juin 2012 sur le site gouvernemental Légifrance :

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