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PRESSE

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Droit du détachement dans le transport routier de marchandises : procédure d’infraction de la Commission Européenne

16 juin 2016 - Transports
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Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, prend acte de l’annonce ce jour par la Commission Européenne de l’ouverture d’une procédure d’infraction visant des dispositions prises par la France pour faire appliquer le droit du détachement au transport routier de marchandises.


Le ministre rappelle qu’à travers ce dispositif, la France entend uniquement faire respecter l’application du droit communautaire en créant les conditions d’une concurrence loyale, dans le cadre de la libre prestation de services.

Le Président Juncker a justement rappelé que le principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail » est fondamental pour assurer une saine et équitable concurrence en Europe. Les directives « détachements des travailleurs » de 1996 et 2014 sont des pivots de l’application de ce principe dans tous les secteurs, notamment pour parvenir au respect du salaire minimum.

La loi du 6 août 2015 a ainsi prévu deux dispositions pour rendre applicable ce droit du détachement au transport routier de marchandises, qui entreront en vigueur au 1er juillet :

- Elle instaure l’obligation de détenir à bord une attestation de détachement, en remplacement de l’obligation de déclaration de détachement à adresser aux autorités préalablement à la réalisation du transport. Cette attestation, qui doit être présentée en cas de contrôle, vise uniquement à faciliter les opérations internationales en limitant la charge administrative.
- Elle transpose la mesure de responsabilité conjointe entre le sous-traitant et le donneur d’ordre prévue dans la directive détachement, ce afin d’enrayer les pratiques de certaines entreprises qui tentent de ne pas respecter le cadre social existant.

Pour Alain Vidalies, « la position de la France est claire : la meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence, c’est d’abord de respecter les règles. Quand il y a tant de détournements des règles, c’est le principe même qui est en cause. Nous voulons donc revenir à l’application du droit européen. J’attends que la Commission joue pleinement son rôle en vérifiant que ce principe est bien respecté par tous les Etats ».

Télécharger le communiqué : Droit du détachement dans le transport routier de marchandises : procédure d’infraction de la Commission Européenne (PDF - 50 Ko)

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