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Du nouveau dans les travaux d’adaptation du logement

10 octobre 2016
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Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie aux frais du locataire, publié au JO ouvre plus de latitudes aux locataires qui souhaitent réaliser des travaux d’aménagement de leur logement.

Jusqu’à présent, les travaux qui entraînaient la transformation du logement nécessitaient l’accord écrit du bailleur. A défaut, ce dernier pouvait exiger la remise en état aux frais du locataire à son départ des lieux.

Aujourd’hui, les travaux permettant d’adapter le logement aux besoin de son occupant handicapé ou en perte d’autonomie qui sont réalisés aux frais du locataire n’ont maintenant plus besoin de cet accord expresse. En effet, le bailleur, à la réception de la demande écrite de son locataire, dispose de quatre mois pour exprimer son refus. Toute absence de réponse au-delà des quatre mois vaut dorénavant décision d’acceptation. Le bailleur ne pourra alors exiger la remise en l’état des lieux.

Les travaux concernés concernent notamment :

  • La création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures ;
  • la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau : cuisine, toilettes, salle d’eau ;
  • la création ou la modification de prises électriques et de points d’éclairage ;
  • l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande ;
  • l’installation d’élévateurs électriques.

Le courrier doit décrire précisément les travaux envisagés ainsi que l’entreprise chargée de les exécuter.

Une fois les travaux achevés, le locataire dispose de deux mois pour attester auprès de son bailleur que les travaux réalisés correspondent à ceux notifiés et autorisés par le bailleur.

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