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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Duplicata de carte ou de fiche d’identification
Duplicata de carte d’identification
Vous avez égaré la carte d’identification de votre ULM. Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir :
- une demande sur papier libre expliquant les motifs (perte, vol, ...)
- l’attestation du paiement de la redevance d’un montant de 20 euros effectué par :
- télépaiement sur le site :
http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro) - autre mode de règlement :
remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol
- télépaiement sur le site :
Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où est basé votre ULM.
Si le dossier est complet, la DGAC vous délivrera un duplicata de la carte d’identification de votre ULM.
Duplicata de fiche d’identification
Votre ULM est un ULM de série (fiche en B.....)
Vous devez vous rapprocher du constructeur ou de l’importateur de votre ULM.
qui vous fournira la copie de la fiche d’identification
Votre ULM est un ULM non de série (fiche en A.....)
pour obtenir un duplicata, vous devez fournir :
- Une demande sur papier libre expliquant les motifs (perte, vol, ...)
- l’attestation du paiement de la redevance d’un montant de 20 euros effectué par :
- télépaiement sur le site :
- http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro)
- autre mode de règlement :
- remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol
Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où est basé votre ULM.
Si dossier est complet, la DGAC vous délivrera un duplicata de la fiche d’identification de votre ULM.
Note à l’attention des usagers
- Le duplicata de carte ou de fiche d’identification est délivré en considération de la déclaration du postulant. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l’article 441-1 du code pénal.
- La carte d’identification est d’une durée de validité de 2 ans. Il vous faut donc prendre les dispositions adéquates pour effectuer un renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance. L’édition d’un duplicata ne modifie pas les dates de validité.
Voir aussi
Références réglementaires
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
