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Efficacité énergétique : la France soutient activement la proposition de directive européenne

16 avril 2012 - Énergie, Air et Climat
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Afin de contribuer à l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de l’Union européenne en 2020, fixé dans le paquet énergie-climat, la Commission européenne a présenté le 22 juin 2011 une proposition de directive pour s’assurer de la participation de tous les États Membres à cet objectif. Cette proposition de directive est actuellement en cours de discussion au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.
 
La France soutient pleinement cette démarche et a confirmé aux organisations non gouvernementales, reçues le vendredi 13 avril, son engagement pour aboutir à une directive ambitieuse.
 
L’efficacité énergétique est en effet une priorité de la politique énergétique française. Grâce aux mesures adoptées dans le cadre du Grenelle et aux mesures additionnelles décidées lors de la Table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, l’amélioration de l’efficacité énergétique de la France à l’horizon 2020 devrait être comprise entre 19,7 % et 21,4 % (exprimé en réduction de la consommation finale d’énergie).
 
Des efforts considérables dans le domaine ont été déployés, grâce notamment à des mesures concrètes et à des dispositifs incitatifs ambitieux : certificats d’économies d’énergie, mise en œuvre de la directive écoconception des produits, crédit d’impôt développement durable (CIDD), réglementation thermique 2012, bonus-malus automobile,...
 
La France souhaite pouvoir bénéficier rapidement d’un cadre communautaire ambitieux et flexible pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie. Il doit s’adapter aux différents contextes nationaux des 27 États Membres tout en préservant les initiatives locales et nationales. Pour une mise en œuvre efficace de la directive, il est en effet primordial qu’elle permette aux États Membres de s’appuyer sur les outils nationaux efficaces existants, comme le dispositif des certificats d’économies d’énergie en France.
 
La France a pesé de tout son poids pour trouver des solutions pragmatiques et ambitieuses aux problèmes techniques posés par les premières versions du texte afin d’obtenir un accord du Conseil sur un texte équilibré. Les points essentiels de ces discussions sont repris ci-après. Ce travail a permis à la présidence danoise de commencer les discussions en trilogue avec le Parlement Européen dès le 11 avril.
 
La France continuera à soutenir activement la présidence dans cette phase de négociation pour aboutir à l’adoption d’un texte d’ici la fin du mois de juin.
 

Les points essentiels des discussions :

Objectif européen de 20 % (article 3)

 
La proposition de directive de la Commission prévoit que chaque État se fixe un objectif indicatif de consommation d’énergie en 2020. La France, comme l’ensemble des États Membres, a soutenu cette disposition qui permettra de suivre les efforts de tous vers l’objectif européen d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique qui s’inscrit dans l’ensemble des objectifs du paquet énergie-climat.
 
La proposition de directive prévoit que ces objectifs soient exprimés en niveau absolu de consommation d’énergie primaire. Plusieurs États Membres cependant préféraient un objectif indicatif en niveau relatif, ou encore un objectif indicatif en consommation d’énergie finale. La solution trouvée avec les États membres et la Commission consiste à permettre à chaque État Membre de se fixer un objectif indicatif dans l’unité qu’il souhaite, mais de les exprimer également régulièrement en niveau absolu de consommation d’énergie primaire et finale. La Commission pourra ainsi réaliser une revue de l’objectif en énergie primaire ou finale.
 
Par ailleurs, la France fait partie des États Membres qui ont soutenu la Commission et la Présidence sur un niveau absolu de consommation d’énergie européenne de 1474 Mtep en énergie primaire , ou 1078 Mtep en énergie finale.
 

Objectif de rénovation des bâtiments publics (article 4)

 
La France a soutenu l’objectif de rénovation très ambitieux de 3 % pour les bâtiments de l’État, alors que de nombreux États Membresl’estimaient au départ trop ambitieux. Comparativement à d’autres États Membres, il s’agit d’un engagement très important pour la France, étant donné la dimension du parc immobilier de l’État.
 
En outre, la France asouhaité que les bâtiments détenus par les collectivités locales et les logements sociaux participent, de manière volontaire, à l’effort exemplaire proposé par la directive. Cette solution a permis de maintenir le caractère d’exemplarité de cette mesure, tout en respectant le droit de libre administration des collectivités locales. Elle a également permis également d’obtenir un consensus en ralliant le soutien des nombreux États membres qui initialement trouvaient que le taux de 3 % était trop ambitieux.
 

Cible de rénovation de l’ensemble du parc immobilier en 2050

 
Au niveau français, les débats dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont conduit la France à se fixer un objectif très ambitieux à l’horizon 2020 (- 38 % de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existant) et une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à l’horizon 2050. Les autorités françaises mettent actuellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.
 
Au niveau européen, le sujet d’une cible à long terme avait été abordé au cours des discussions sur la refonte de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE) : ce point n’avait finalement pas été retenu faute d’accord entre les États Membres.
 
Dans le cadre des discussions sur la directive efficacité énergétique, une grande majorité d’États Membres ont, à ce stade, choisi de suivre la proposition initiale de la Commission, qui n’avait pas proposé un tel objectif à long terme.
 
De façon générale, la France estime que le sujet des cibles à très long terme doit avant tout être traité dans le cadre d’une cible de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, les - 80 / - 95 % de GES en 2050 du « Facteur 4 ».
 

Mécanisme d’obligations d’économies d’énergie (article 6)

 
La proposition de la Commission prévoit un objectif contraignant de 1,5 % par an de l’ensemble des ventes d’énergies aux consommateurs finals. Cet objectif peut être atteint par des mécanismes d’obligation d’économies d’énergie et/ou par des mesures alternatives, qui devront être notifiées à la Commission. Alors qu’un grand nombre d’États Membres refusaient soit le principe même des mécanismes d’obligations d’économies d’énergie, soit le niveau d’ambition, la France a d’emblée soutenu le principe du recours à des mécanismes d’obligations d’économies d’énergie. Elle accepte l’obligation de réaliser des économies d’énergie annuelles équivalentes à 1,5 % des ventes d’énergie mais a souhaité que les modalités de mise en œuvre de cet objectif ne remettent pas en cause l’architecture générale du système français. La France a par ailleurs demandé que le texte prévoie la possibilité d’inclure le secteur des transports dans l’assiette de cette obligation.
 
Suite aux demandes de plusieurs États Membres, la présidence a introduit un taux croissant de 1 % en 2014 à 1,5 % à partir de 2018.

 

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