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Elaboration des secteurs d’informations sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR - Guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés

12 janvier 2016 (mis à jour le 6 juillet 2016) - Prévention des risques
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BRGM/RP-64025-FR
Ministère du Développement durable, BRGM - Novembre 2015
(Via la site InfoTerre du BRGM)

Page de couverture du guide BRGM RP-64025-FRL’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions Sites et Sols pollués de la Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le BRGM a rédigé un guide méthodologique en concertation avec le Ministère en charge de l’Environnement et les services concernés des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ce guide à l’intention des services de l’Etat et des producteurs de données concernés, explicite les modalités de définition et création des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) afin d’assurer l’homogénéité de traitement à l’échelle nationale.

Ce guide a pour objet de présenter les modalités de définition et de création des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) instaurés par la loi ALUR. Il s’attache plus particulièrement à la phase de création initiale d’un SIS, préalable à la concertation prévue par les textes, qui devra se tenir avec les parties prenantes, et qui permettra d’enrichir cette première création.

Ce guide est destiné aux agents des DREAL et à l’ensemble des acteurs concernés par la démarche d’élaboration des SIS. Il peut s’agir notamment des autres organismes de l’État détenteurs d’informations relatives à la pollution des sols, ou encore des collectivités locales qui interagiront avec les services de l’État dans le cadre de la démarche d’élaboration des SIS.

Ce guide a ainsi vocation à servir de document technique de référence afin de guider les acteurs confrontés aux questions les plus concrètes en matière d’élaboration des SIS, et plus particulièrement :

  • sur quels critères peut-on fonder la décision d’inclure un terrain dans un SIS ?
  • comment délimiter un SIS sur la base des informations à disposition sur l’état des sols partielles ?

Le périmètre de ce document ne s’étend pas aux points suivants :

  • l’inscription des SIS dans les documents d’urbanisme (aspects juridiques) ;
  • l’intégration des SIS à l’instruction des permis de construire et d’aménager.

Ces aspects seront abordés dans un guide, en cours d’élaboration, à destination des collectivités.

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