Présentation de l’enquête

Contexte et enjeux

• L’enquête sur l’occupation du parc social et son évolution a été instaurée par la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer solidarité et modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation). Cette loi imposait aux organismes bailleurs de transmettre au préfet avant le 30 avril de l’année de l’enquête, des renseignements statistiques après réalisation d’une enquête auprès de leurs ménages locataires.
   
• L’article L.442-5 cité ci-dessus a été modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (article L.101-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) qui a fait passer de trois ans à deux ans la périodicité de l’enquête OPS. Cet article stipule également que, dorénavant le rapport OPS fait partie d’un rapport composé également :
  
  
  • d’une évaluation territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logements,
  • des données sur l’évolution des loyers,
  • des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l’article L.351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement,
  • d’un bilan d’application du supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L.441-3.
    
     
• Cinq enquêtes ont été réalisées en 1997, 2000, 2003, 2006 et 2009, à partir desquelles un bureau d’études a élaboré le rapport national.
• Pour chaque enquête, un arrêté est publié au J.O. définissant les modalités de réalisation de l’enquête et le contenu des renseignements que les bailleurs doivent transmettre au préfet.

Références juridiques

• Art.L.442-5 et Art.L.101-1- du code de la construction et de l’habitation
• Art.R.442-13, 442-14, et 472-2 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 12 janvier 2012 (format PDF - 446.4 ko)

Champ d’application

L’enquête 2012 couvre la France métropolitaine et les DOM. Le parc de logements soumis à l’enquête est composé par :

• les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’HLM ou gérés par eux, ayant bénéficié du concours financier de l’état, conventionnés ou non,
• les logements conventionnés des autres personnes morales y compris les SEM (EPL),
• des logements non conventionnés appartenant aux SEM ayant bénéficié du concours financier de l’Etat y compris les SEM (EPL) des DOM.

En 2009, 2766 déclarations ont été transmises par les organismes bailleurs, couvrant un parc de 3 911 982 logements.

Organisation de l’enquête

La collecte des données s’organise en quatre temps :

• La réalisation d’une enquête par les organismes bailleurs auprès de leurs locataires.
• Le recueil et la concaténation des réponses des ménages par les organismes bailleurs qui les transmettent ensuite au préfet du département concerné. Les données sont produites au département et pour chaque agglomération de plus de 50 000 habitants.
• Le recueil et la concaténation des réponses des organismes bailleurs par les DDT qui les transmettent ensuite à la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).
• Le recueil et la transmission par la DGALN (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement) des fichiers départementaux. au prestataire chargé de l’exploitation des données.

Détail des variables

• Les données portent sur le patrimoine détenu en location et sur les caractéristiques démographiques et socio-économiques des occupants : Identification de l’organisme, patrimoine locatif social de l’organisme, composition des ménages, répartition des ménages par âge du titulaire du contrat de location, ressources des ménages (en pourcentage des plafonds PLUS), bénéficiaires des aides au logement, bénéficiaires des minima sociaux, répartition des ménages selon l’effectif et l’âge des occupants, selon la nature de l’activité professionnelle des occupants et le nombre d’emménagés récents.
• Les données démographiques et socio-économiques déclarées par les locataires sont transmises pour l’ensemble des emménagés récents (locataires occupant leur logement depuis moins de trois ans), les emménagés récents logés en ZUS et les emménagés récents logés en ZRR.

Niveau géographique de production des données

• Hors Ile-de-France : les renseignements doivent être transmis pour l’ensemble du département d’une part et pour chaque unité urbaine de plus de 50 000 habitants
• En Ile-de-France : conformément à un accord passé entre l’Observatoire du Logement Social en Ile de France et la DGALN, les informations doivent être transmises pour chaque commune.

Modules informatiques de saisie

• L’application comprend un module destiné aux bailleurs et un module destiné aux DDT.
• Le module bailleur permet aux organismes de répondre à l’enquête aux formats réglementaires (fichier TEXTE ou papier).
• Le module DDT est utilisé pour le recueil, l’édition et l’exportation des données.
• A noter que l’Ile-de-France dispose de modules spécifiques en raison du protocole mentionné précédemment autorisant la transmission des données à la commune.

FICHIERS A TÉLÉCHARGER

Important  : les plafonds de ressources utilisés pour la comparaison avec les revenus des occupants dans la question 13 bis sont bien les plafonds PLUS, comme indiqué dans le questionnaire, la circulaire et l’application, et non les plafonds PLS. La liste des modifications apportées à l’enquête 2009 corrigée est à votre disposition ci-dessous.

Texte officiel

• Arrêté du 12 janvier 2012 
• Circulaire du 31 janvier 2012
  

Modules informatiques de saisie et documentation technique :

La nouvelle version du guide de l’utilisateur des modules OPS est téléchargeable ci-dessous :

• Guide de l’utilisateur 2012 (PDF - 2917 Ko)

Nouveau ! Tutoriel d’aide pour les bailleurs et propriétaires de logements sociaux :

• Tutoriel dédié aux bailleurs (PDF - 2189 Ko) 

Version corrigée des modules de saisie !!!

Les modules ci-dessous remplacent les précédents qui contenaient un bug. Merci de les télécharger afin d’effectuer ou de reprendre vos saisies sans perdre les réponses des questions 37-z à 44-z.

Attention ! Les modules ci-dessus ne fonctionnent pas sous Windows 7, version 64 bits. Il convient donc de les utiliser sur un poste muni d’un autre système d’exploitation.

Les modules précédemment mis en ligne comportaient un contrôle bloquant au niveau du nombre des mineurs. Afin d’éviter de vous retrouver bloqués lors de votre saisie, merci de remplacer les anciens modules par ceux-ci.
Dans le cas où vous auriez déjà effectué des saisies sans problème avec l’un des premiers modules, vous pouvez les "exporter" au format txt, puis importer le fichier générer dans la nouvelle version du module, de manière à ne pas avoir à ressaisir.

• Module bailleurs (téléchargeable à compter du 20 février 2012)
• Module bailleurs Ile-de-France (téléchargeable à compter du 20 février 2012)

Nouveau ! Schèma d’enregistrement permettant l’extraction des réponses à l’enquête depuis une base de données :

•  schéma d’enregistrement application OPS version 2012 (PDF - 9 Ko)

Documentation d’accompagnement :

• Modifications de l’enquête 2012 (PDF - 178 Ko)
• Questionnaire bailleur (XLS - 1819 Ko)
• Exemple de questionnaire aux locataires (DOC - 81 Ko) 
• Note explicative pour répondre aux questions 13 et 13 bis (DOC - 23 Ko)
• Liste des unités urbaines de plus de 50 000 habitants (XLS - 553 Ko) 
• Découpage des zones de revitalisation rurale (ZRR) (XLS - 1174 Ko) 

Résultats de l’enquête OPS 2006

• Document de synthèse des résultats (national et régional) (PDF - 3219 Ko) 

Rapport sur l’occupation du parc social (Tome 1/ national et régional) :

• A - TOME 1 (Volets 1 et 2) (PDF - 286 Ko)
• B - TOME 1 (Volet 3 - partie I) (PDF - 830 Ko)
• C - TOME 1 (Volet 3 - partie II) (PDF - 3493 Ko)
• D - TOME 1 (Volet 3 - partie II) (PDF - 1611 Ko)
• E - TOME 1 (Volet 3 - partie III) (PDF - 3417 Ko)
• E - TOME 1 (Volet 3 - partie III) (PDF - 3417 Ko) 

Rapport sur l’occupation du parc social (Tome 2/ départemental et agglomérations) :

• A - TOME 2 (Volets 1 et 2) (PDF - 195 Ko)
• B - TOME 2 (Volet 3 parties I et II) (PDF - 7445 Ko)
• C - TOME 2 (Volet 3 partie III) (PDF - 6219 Ko) 

Utilisation et diffusion des données OPS

• Note de cadrage sur l’utilisation et la diffusion des données (PDF - 175 Ko) 

Rapport sur l’occupation du parc social et son évolution - Juin 2010

- Tome 1 : national et régional 

• TOME 1 - A (PDF - 3795 Ko)
• TOME 1 - B (PDF - 7566 Ko)
• TOME 1 - C (PDF - 7570 Ko)

- Tome 2 : départemental et agglomérations 

• TOME 2 - A (PDF - 4152 Ko)
• TOME 2 - B (PDF - 7866 Ko)
• TOME 2 - C (PDF - 7819 Ko)
• TOME 2 - D (PDF - 4784 Ko)
• TOME 2 - E (PDF - 4753 Ko)