Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

12 septembre 2014 (mis à jour le 2 février 2015) - Transports
Imprimer

 

Contexte

Dans le contexte de la mise en place du « Ciel Unique » européen, la Commission a entrepris en 2007, dans le but d’harmoniser et de simplifier les règles applicables par les pilotes d’aéronefs voyageant dans les différents Etats membres de l’Union européenne, d’établir des « règles de l’air européennes ».

Ces travaux ont abouti à la publication, en 2012, du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (dit « SERA », pour Standardised European Rules of the Air).

Le règlement (UE) n°923/2012

Le règlement 923/2012 contient des dispositions issues de l’annexe 2 de l’OACI (« Règles de l’air »), et des annexes 11 (« Services de la circulation aérienne ») et 3 (« Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale »).

La France, comme la plupart des Etats membres de l’Union Européenne, a choisi de rendre applicables les dispositions du règlement européen à compter du 4 décembre 2014. Ces dispositions sont d’une force juridique supérieure à celle des règlements français et se substituent automatiquement aux dispositions nationales correspondantes. 

Entrée en vigueur des nouvelles règles de l’air au 4 décembre 2014

Les dispositions remplaçant l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, applicables en France le 4 décembre 2014, sont accessibles à l’adresse suivante :

SERA et suppléments nationaux (PDF - 1.9 Mo)

Documents à visée pédagogique

A des fins d’information et de formation des équipages, les documents sont disponibles :

Le 23 octobre 2014 s’est tenue une réunion d’information et d’échanges sur le nouveau règlement européen. Les présentations suivantes ont été faites :

Documents de référence

 - Textes européens :
Règlement (UE) n°923/2012 (PDF - 5 Mo)
AMC-GM associés : décision 2013-013-R + annexe (PDF - 378 Ko)

Note concernant les AMC/GM :
Comme la plupart des règlements européens pris par la Commission sur proposition de l’AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne), le règlement (UE) n°923/2012 s’accompagne d’une décision de l’agence détaillant ses modalités d’application (Décision 2013/013/R). Cette décision contient des « AMC » (Acceptable Means of Compliance) et « GM » (Guidance Material).
Un GM ou un AMC se rattache toujours à une disposition précise du règlement. Le respect d’un AMC garantit le respect de la disposition associée : son application est un moyen d’assurer la conformité avec ladite disposition. Enfin, un GM est purement informatif et explicatif.

- Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d’application du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 :
Arrêté date application du règlement n°923/2012 (PDF - 58 Ko) 

- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 :
Arrêté date mise en œuvre du règlement n° 923/2012 (PDF - 160 Ko)


 

 

 

Imprimer