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Epreuve pratique du permis de conduire
3 mars 2010
(mis à jour le 3 mars 2010)
A travers l’arrêté du 19 février 2010, les modalités de l’épreuve pratique du permis de conduire ont été réformées.
Cette réforme consiste notamment :
- à effectuer un véritable bilan de compétences du candidat et ainsi de passer d’un décompte d’erreurs à un bilan de compétences
- et à introduire de nouvelles compétences, en s’attachant à examiner le savoir être des candidats : conscience du risque, courtoisie, conduite économique et respectueuse de l’environnement, etc.
L’épreuve pratique peut faire l’objet de modalités particulières d’organisation pour les candidats handicapés ou à mobilité réduite :
- Octroi d’un temps supplémentaire : ""Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d’un temps supplémentaire permettant de réaliser l’évaluation des candidats (...) en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. Il appartient à l’école de conduite ou à l’organisme de formation présentant le candidat d’en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens." (article 4)
- Véhicules spécialement adaptés : ils sont exonérés des règles et équipements communs aux autres véhicules utilisés pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire. En revanche ils doivent satisfaire les exigences suivantes :
- "Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;
- Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
- Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
- Comporter un dispositif de double-commande de direction en l’absence de volant pour le conducteur" (article 10).
- Interprète : "Les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l’examen pour leur permettre la bonne compréhension de l’épreuve. Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
- L’accueil et la présentation de l’épreuve ;
- Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;
- Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l’expert ;
- Le bilan de l’évaluation, le cas échéant.
- Si le candidat désire être assisté d’un interprète en langue des signes ou d’un codeur en langage parlé complété, ce dernier s’installera à la place arrière droite du véhicule. Concernant la conduite effective, l’expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s’il le juge nécessaire, faire appel à l’interprète" (article 17).
- Compétence "Vérification d’un élément technique" : "S’agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen si nécessaire. Une assistance peut leur être apportée par l’expert ou par l’accompagnateur." (article 24)
