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L’essentiel par domaine

24 février 2010
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Etablissements recevant du public

24 février 2010

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est généralement le 1er janvier 2015. Au titre de l’Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.



Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.

Quels sont les contrôles mis en place ?
Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.

L’octroi d’aides financières est-il conditionné au respect des règles ?
L’attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d’ouvrage d’un dossier relatif à l’accessibilité.

Quelle est la nature des sanctions ?
En cas de non respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

La sécurité ?
Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

La formation des professionnels est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dans les formations initiales des architectes et des professionnels du cadre bâti.

      
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