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Etat des installations d’assainissement non collectif

22 janvier 2010 (mis à jour le 4 juillet 2012) - Bâtiment et ville durables
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En quoi consiste l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique.
 
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
 

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

La durée de validité du document est de trois ans.

Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?

Si un contrôle a déjà eu lieu, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC ; demander l’information en mairie) est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que le document n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation.

Le SPANC doit exécuter ou faire exécuter le contrôle de l’installation et fournir au vendeur le certificat de contrôle qui devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

 
Fondements juridiques
 
Code de l’habitation et de la construction :art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
 
Pour consulter une synthèse des textes sur l’assainissement non collectif, le service public d’assainissement non collectif et les textes eux-mêmes, voir http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
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