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Etat des installations d’assainissement non collectif
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
La durée de validité du document est de trois ans.
Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Si un contrôle a déjà eu lieu, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC ; demander l’information en mairie) est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que le document n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation.
Le SPANC doit exécuter ou faire exécuter le contrôle de l’installation et fournir au vendeur le certificat de contrôle qui devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
