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Evaluation des incidences : le dispositif est désormais complet
Le second décret relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 a été publié au JOFR du 18 août 2011.
Il fixe une liste d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre d’une seconde liste locale à établir par le préfet. D’autre part, il détermine les conditions dans lesquelles le IV bis de l’article L.414-4 du code de l’environnement (disposition permettant de demander l’évaluation des incidences d’un plan ou projet non identifié dans les différentes listes prises pour l’application des III et IV de l’article L.414-4) doit être mis en oeuvre.
Une circulaire exposant les modalités d’application de ce décret doit sortir prochainement pour son application. Elle précisera les conditions dans lesquelles le IV bis de l’article 414-4 du code de l’environnement peut être mis en oeuvre par les autorités publiques.
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