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Bâtiments neufs

5 juillet 2012 - Bâtiment et ville durables
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Sommaire :


      

Exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)

5 juillet 2012


 

Les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 ayant un label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération se fait à concurrence de 50 % ou de 100 % sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui fixent également la durée d’exonération avec un minimum de cinq ans. Cette mesure fait suite à la loi de finances 2009 et notamment son article 107.
 

Voir :

* Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
* Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique.

 

      
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