Quelles sont les obligations juridiquement contraignantes internationales et européennes ?

La France est signataire de Convention de Rotterdam depuis le 11 septembre 1998 et l’a ratifiée le 17 février 2004. La France est donc « Partie » à la Convention de Rotterdam, de même que la Communauté Européenne. Le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit règlement « PIC » pour « Prior Informed Consent ») met en œuvre, au sein de la Communauté, la Convention de Rotterdam. Il est entré en vigueur le 1er août 2008 et succède au règlement (CE) n°304/2003 dont il reprend la majeure partie des dispositions.

Objectifs de la Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, a pour objectifs  :

• d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ;
• de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.

Obligations liées à la mise en oeuvre du règlement "PIC"

Le règlement contient un ensemble d’obligations notamment pour les exportateurs :

1°) respect de la décision des pays importateurs concernant l’importation des produits chimiques dangereux ; les exportateurs se conforment aux décisions au plus tard 6 mois après la publication de la circulaire PIC [article 13.10]

2°) notification annuelle des exportations de substances, préparations ou articles listés à l’annexe I comportant les informations décrites à l’annexe II [article 7]

3°) obligation d’emballage et d’étiquetage [article 16.1], accompagnés d’une fiche de données de sécurité [article 16.3], rédigée dans la mesure du possible dans les langues officielles des pays, régions d’utilisation [article 16.4]

4°) information de l’Autorité Nationale Désignée (AND) [article 4], chaque année au cours du premier trimestre, de la quantité de produit chimique exportée ou importée au cours de l’année précédente comportant les informations décrites à l’annexe III [article 9]

L’exportateur doit s’enregistrer auprès de l’Autorité Nationale Désignée et procéder à sa déclaration sur EDEXIM (European Database of EXport and IMport of certain dangerous chemicals).

Documents utiles

Un séminaire a été organisé le 6 mai 2010 par le bureau des substances et préparations chimiques (MEEDDM - DGPR) à l’attention des opérateurs économiques.

[certains documents ont été réactualisés en mars 2011]

L’ensemble des documents présentés sont disponibles ci-dessous :

1) Présentation de la Convention de Rotterdam

2) Présentation du règlement (CE) n°689/2008 [FR] [EN]

3) Guide de procédure [FR] [EN]

4) EDEXIM (mode d’emploi)

5) Retour d’expérience d’une entreprise

6) Mieux préparer ces exportations

7) Contrôles et statistiques

Contact utile

Autorité Nationale Désignée pour la Convention de Rotterdam et le Règlement européen Export.-Import. de produits chimiques dangereux

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Générale de la Prévention des Risques
Service de la Prévention des Nuisances et de la Qualité de l’Environnement
Bureau des Substances et Préparations Chimiques
92 055 La Défense cedex
FRANCE
Tél : 33 (0)1 40 81 87 09
Fax : 33 (0)1 40 81 20 72