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Extension de l’avenant n° 4 du 15 février 2011 à l’accord national pêche artisanale du 28 mars 2001
2 juillet 2011
(mis à jour le 2 décembre 2011)
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Le ministre chargé des gens de mer et le ministre du travail ont par arrêté du 27 juin 2011 étendu l’avenant n°4 du 15 février 2011 à l’accord national "pêche artisanale et armements coopératifs" du 28 mars 2001.
Cet avenant met en place une garantie de rémunération journalière de 88 euros par jour travaillé pour l’ensemble des pêcheurs rémunérés à la part de la pêche artisanale et des armements coopératifs.
