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Extension des réseaux de transport

15 juin 2015
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Extension du réseau de transport d’électricité - Manuel des procédures

27 mars 2014 (mis à jour le 11 octobre 2016)

Les procédures d’instruction des ouvrages de transport d’électricité permettent de prendre en compte les enjeux nombreux en matière d’environnement, d’urbanisme, de propriété privée, de fonctionnement des activités économiques riveraines ou d’autres infrastructures...




Les ouvrages sont établis au cours de deux phases : une phase préalable d’élaboration et de concertation, et une phase d’autorisation réglementaire. (Les délais indiqués ci-dessous sont dans la fourchette haute).

La phase d’élaboration du projet  : le gestionnaire de réseau établit tout d’abord la nécessité technique et économique de son ouvrage. Puis, après des études, notamment environnementales, de la zone, il établit un fuseau en concertation avec tous les acteurs locaux, élus, services de l’Etat, associations... cette phase de préparation lui permet de mettre au point son dossier de demande d’autorisation et son étude d’impact le cas échéant.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen au titre du règlement 347/2013, cette phase ne doit pas dépasser 24 mois.

La phase réglementaire d’autorisation : durant cette phase sera conduite l’instruction de toutes les autorisations nécessaires au titre de l’utilité publique, de la conformité électrique, des règles d’urbanisme, d’environnement, d’information du public.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen, cette phase ne doit pas dépasser 18 mois.

La composition des dossiers :

Procédure Décision Liste indicative des pièces du dossier
Déclaration d’utilité publique (DUP) Ministre Art R323-6 du code de l’énergie
DUP avec mise en compatibilité des documents d’urbanisme Ministre Art R153-13 du code de l’urbanisme
Servitudes Préfet Art R323-9 du code de l’énergie
APO Préfet Art R323-27 du code de l’énergie
Permis de construire Préfet liste des pièces
Dérogation espèces protégées Préfet article 2 de l’arrêté du 19 février 2007
Autorisation loi sur l’eau Préfet code de l’environnement R214-62
Occupation du Domaine Public Maritime Préfet maritime code général de la propriété des personnes publiques R2124-2

 

 

Après ces procédures, le gestionnaire de réseau effectue les travaux et (lien en projet) met l’ouvrage en service.

Textes et jurisprudences utiles qui régissent la vie des ouvrages électriques.

      
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