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FAQ sur le repos hebdomadaire normal des conducteurs routiers

30 avril 2015 (mis à jour le 19 juin 2015)
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR L’ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 2014 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE D ÉLOYALE CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRISES DU REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL DES CONDUCTEURS ROUTIERS.

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a complété la législation nationale existante en matière de réglementation sociale européenne applicable aux conducteurs routiers de poids lourds de transport de marchandises (véhicules de plus 3,5 tonnes) et de voyageurs (véhicules de plus de 9 places).

L’article 15 de cette loi a ainsi introduit un nouvel article L. 3315-4-1 au code des transports qui punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une entreprise, d’organiser le travail de ses conducteurs ou de ceux qui ont été mis à sa disposition sans veiller à ce qu’ils prennent leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) en dehors de leur véhicule.

Cette infraction, qui constitue désormais un délit en France, réprime ainsi le non respect, par les employeurs, des dispositions des articles 8 et 10.2 du règlement (CE) n° 561/2006 du parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports.

La foire aux questions explique les objectifs et les conditions d’application de cette disposition. Elle est disponible en sept langues : 

 

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