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Feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement

18 décembre 2013 (mis à jour le 19 décembre 2013) - Conférence Environnementale
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La tenue d’États généraux de la modernisation du droit de l’environnement constituait l’un des engagements de la feuille de route issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. L’objectif était, en conduisant un dialogue environnemental innovant avec l’ensemble des parties prenantes, de fixer des pistes pour mettre en œuvre une réforme structurée, approfondie et progressive du droit de l’environnement. Le résultat de cette large consultation est l’établissement d’une feuille de route, qui énumère les engagements du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement.


Consulter la feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement

La première phase de cette modernisation s’est appuyée sur le principe de participation du public, en permettant aux citoyens d’exprimer leurs attentes concernant le droit de l’environnement. Plus de 800 contributions ont été reçues et analysées.
Le 25 juin 2013 a eu lieu une journée nationale de débats qui a réuni, en présence de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, près de 250 personnes représentant l’ensemble des parties prenantes. Il est ressorti de ces débats des constats et des attentes, qui ont permis au Gouvernement de dresser une feuille de route, établie à partir de 4 principes d’action :

• la modernisation du droit de l’environnement ne doit pas conduire à une forme de dérégulation : l’action des pouvoirs publics en la matière doit être inspirée par un principe de non-régression du droit de l’environnement excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement ;
• le droit de l’environnement doit s’appuyer sur un principe d’efficacité et de proportionnalité. Les normes environnementales, quel que soit leur fondement juridique, leur contenu et leur champ d’action, doivent trouver dans des procédures clairement établies les moyens de leur application dans des délais raisonnables et adaptés aux situations ;
• un principe de sécurité juridique : les règles applicables à un territoire et à la réalisation d’un projet doivent être plus claires, mieux connues, plus prévisibles. Les procédures doivent être plus cohérentes et donc mieux articulées entre elles. Elles doivent jouer leur rôle de protection et d’équilibre des divers intérêts dans un souci d’équité sociale et environnementale, mais aussi économique afin de donner les mêmes opportunités à tous ;
• dans la continuité des principes précédents, le respect des objectifs de protection impose, selon un principe d’effectivité, que les normes prescrites soient appliquées dans des délais raisonnables et que leur méconnaissance soit sanctionnée de manière adéquate et concrète. La mise en place d’indicateurs juridiques permettrait de mesurer le niveau de réalisation des normes environnementales et de favoriser la prévention d’une non-application ou d’une mauvaise application.

La communication du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie au conseil des ministres du 17 juillet 2013 a manifesté l’engagement du Gouvernement que la modernisation du droit de l’environnement soit conduite dans le respect de ces principes.

Les travaux seront conduits de façon transparente et ouverte. La mise en œuvre des actions de la feuille de route devra se faire avec la participation de l’ensemble des parties prenantes. À ce titre, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) assurera la supervision de l’ensemble de la réforme du droit de l’environnement. Aucun chantier parallèle ne sera engagé sans information ni concertation préalables avec le CNTE. À cette fin, une commission spécialisée du CNTE, instance de dialogue et de concertation, sera mise en place. Elle sera présidée par le sénateur Alain Richard. Des groupes de travail ouverts à des personnalités extérieures à l’administration, composés de personnes compétentes sur les sujets traités, de préférence déjà impliquées au cours de la phase de consultation, seront également constitués pour conduire certaines actions de la feuille de route.
Ces groupes de travail rendront compte de façon régulière à la commission spécialisée du CNTE de l’état d’avancement de leurs travaux.

Les actions énumérées dans la feuille de route consultable et téléchargeable ci-dessous constituent la feuille de route recensant les engagements du Gouvernement. Cette feuille de route n’est pas exhaustive et ne retient pas l’ensemble des mesures proposées par les parties prenantes. Elle fixe un cadre d’action global, des lignes directrices, des actions prioritaires. D’autres mesures, débattues puis préconisées par la commission spécialisée créée au sein du CNTE, pourront également être mises en œuvre.

Consulter la feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l’environnement

 

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