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Comprendre et appliquer le Système d’Echange de Quotas d’Emission (ETS)

23 décembre 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Foire aux questions sur L’ETS Aviation

12 février 2014 (mis à jour le 3 mai 2016)


Les exploitants d’aéronefs émetteurs de CO2 doivent-ils déclarer tous les vols correspondants à l’Annexe 1 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ou seulement les vols effectués dans le champ intra européen ?

Le droit applicable impose de déclarer les vols correspondants au champ géographique dit « Intra-EEE » issu du règlement UE n° 421/2014 du 16 avril 2014. Ci-dessous, vous trouverez le lien vers la page de notre site comportant une description exhaustive du champ géographique d’application « Intra-EEE » :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-sur-le-nouveau-champ.html

 

Est-ce que tous les exploitants d’aéronefs doivent déclarer leurs émissions de CO2 et restituer un nombre de quotas carbone correspondants à leurs émissions ?

La transmission d’une déclaration vérifiée des émissions de CO2 et la restitution des quotas correspondants sont obligatoires uniquement pour les exploitants d’aéronefs dont le niveau d’émission est supérieur à :

  • 1 000 tonnes de CO2 pour les exploitants non commerciaux. En application du règlement UE n°421/2014, l’exemption pour les exploitants d’aéronefs émettant moins de 1 000 tonnes de CO2 s’applique du 01/01/2013 au 31/12/2020.
  • 10 000 tonnes de CO2 pour les exploitants commerciaux.

 

Comment se calcule le seuil des 1 000 tonnes ou 10 000 tonnes de CO2 ? Sur la base de tous les vols effectués ou seulement sur les vols « Intra-EEE » ?

Le seuil des 1 000/10 000 tonnes de CO2 est calculé sur la base du champ total (comme défini à l’Annexe I de la directive 2003/87/CE).

 

Les vols de et vers Fort-de-France, Pointe à Pitre ou La Réunion, sont-ils à prendre en compte pour le calcul des émissions ?

Pour la déclaration, le droit applicable ne prend pas en compte les vols entre le territoire de l’espace économique européen, et les régions ultrapériphériques (RUP) et ceci jusqu’au 31/12/2016.
Cependant les vols effectués à l’intérieur d’une de ces RUP sont à déclarer.

 

Dans quelles mesures les exploitants commerciaux sont-ils exemptés de déclarer leurs émissions de CO2 et de restituer un nombre de quotas carbone correspondants à leurs émissions ?

Les exploitants commerciaux sont exemptés s’ils remplissent une des deux conditions suivantes :

  • Soit effectuer moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois.
  • Soit émettre moins de 10 000 tonnes de CO2 par an calculé sur la base du champ total (comme défini à l’Annexe I de la directive 2003/87/CE).

 

Est-il obligatoire pour un exploitant d’aéronefs commercial ou non commercial émettant moins de 25 000 tonnes de CO2 de faire appel à un vérificateur indépendant pour vérifier sa déclaration avant de la transmettre à l’autorité compétente (la DGAC) ?

Les exploitants d’aéronefs émettant plus de 25 000 tonnes de CO2 sur le champ Annexe 1 (aussi appelé champ total) doivent obligatoirement faire vérifier leur déclaration par un vérificateur indépendant.
Les exploitants d’aéronefs émettant de moins de 25 000 tonnes de CO2 ont deux options possibles :

  1. Ils peuvent faire vérifier leur déclaration par un vérificateur indépendant ;
  2. Ou ils peuvent télécharger une déclaration dite simplifiée directement sur le Support Facility (SF) développé par Eurocontrol (http://www.eurocontrol.int/ets-support-facility).
    Selon le règlement UE n° 421/2014 du 16 avril 2014, pour ces exploitants, les déclarations simplifiées fondées sur les estimations d’émission de CO2 issues du SF sont considérées comme vérifiées. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire dans ce cas de faire appel à un vérificateur indépendant.

 

Les exploitants d’aéronefs doivent-ils soumettre un rapport vérifié pour le 31 mars de l’année N+1 ?

Le droit applicable impose une déclaration d’émissions de CO2 vérifiée de l’année N au 31 mars de l’année N+1, au plus tard.

 

Qu’en est-il de l’allocation des quotas gratuits au titre de la période 2013-2020 ?

La modification de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, a introduit un nouveau champ géographique qui a conduit à modifier le calcul pour déterminer la quantité de quotas gratuits alloués à chaque exploitant d’aéronef.
Vous pouvez consulter l’arrêté fixant les quotas gratuits pour la période 2013-2020 via le lien suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-sur-le-nouveau-champ.html

      
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Liens utiles

Liste de liens externes nécessaires pour accéder à tous les textes officiels (directives, décisions...) et autres pages qui peuvent être utiles pour approfondir le sujet :

Textes de loi français :

Propre à la phase II (2012) :

Propre à la phase III (2013-2020) :

Textes de loi européens :

Propres à la phase II (2012) :

Propres à la phase III (2013-2020) :

La Commission européenne (en anglais) :

Eurocontrol (en anglais) :