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Formalités déclaratives applicables au détachement

8 juin 2016 (mis à jour le 20 janvier 2017) - Transports
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Attention : à partir du 1er janvier 2017, les formulaires d’attestation devront être saisis via le téléservice SIPSI, disponible sur le site du ministère chargé du travail

Toutefois, les attestations en cours de validité à cette date, effectuées sur le formulaire téléchargeable, demeurent valables jusqu’à leur échéance, sauf changement dans les conditions du détachement après le 1er janvier.

Warning : from the 1st of January 2017, attestation forms will have to be filled-in on SIPSI, an online service available on the Labour Ministry website.

However, attestations which have been made on the downloadable form and are still valid on that date, stay valid until their expiry date, except if the posting conditions have changed after January 1st 2017

 

Les formulaires d’attestation de détachement dans les transports terrestres sont téléchargeables sur le site du ministère chargé du travail.

 The attestation forms concerning the posting of workers in the land transport sector can be downloaded from the Ministry of Labour’s website.

 

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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