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Réglementation

 
 


31 août 2016
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Sommaire :


      

Formation professionnelle des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

23 janvier 2015 (mis à jour le 28 avril 2016)


La LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a créé une nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires. Elle dispose notamment que les dirigeants et agents embarqués justifient de conditions de compétences professionnelles. Ces conditions sont issues à la fois des exigences de cette activité et du statut de gens de mer que possèdent les agents embarqués.

L’arrêté précise en outre les conditions dans lesquelles l’agrément des organismes de formation, destiné à s’assurer du bon accès aux compétences ici définies, est délivré par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’arrêté est pris pour l’application des articles L. 612-7 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, ce dernier article étant modifié par l’article 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, et les articles R. 616-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, tels qu’issus de l’article 2 du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires.

 

Arrêté du 7 janvier 2015 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

 

Les dossiers de demande d’agrément doivent être envoyés par les organismes de formation par voie postale et par voie électronique aux adresses suivantes :

- par voie postale :

Direction des affaires maritimes
Bureau de la formation et de l’emploi maritimes
Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE cedex

- par voie électronique :

 

Voir la liste des centres de formation agréés

Voir également la page dédiée aux activités privées de protection des navires en mer sur la site du Conseil national des activités privées de sécurité

      
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