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Formation sûreté

21 octobre 2016 (mis à jour le 2 décembre 2016) - Transports
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1. Instructeurs en sûreté de l’aviation civile

2. Cours de référence et approbation des cours de formation

3. Certification DGAC des personnels effectuant des tâches de sûreté et lien avec le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

4. Approbation des systèmes d’épreuve normalisée d’interprétation d’images (TIP)


 

1. Instructeurs certifiés et qualifiés en sûreté de l’aviation civile

A. Instructeurs certifiés

En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile, créé par le décret n°2012-933 du 29 juin 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013), l’organisation de la formation et de la certification des instructeurs est définie par les articles contenus dans le section 5 du chapitre 11 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié.

Des mesures transitoires à compter du 1er janvier 2013 sont explicitées dans l’article 5 de l’arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’approbation des cours de formation, d’organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l’aviation civile.

Les instructeurs, chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports. Cette formation est délivrée par l’ENAC. Toutes les informations peuvent être obtenues sur le site de l’ENAC.

Ces mêmes instructeurs doivent ensuite être certifiés selon les modules suivants :

  • module général : pédagogie, connaissances réglementaires sûreté ;
  • module de spécialisation du module général, relatif à la reconnaissance d’image et à l’exploitation des équipements radioscopiques, de détection d’explosifs et des scanners de sûreté ;
  • module management : capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver ; connaissance de la gestion des conflits.

L’article 11-5-4 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit les modalités d’examen pour ces différents modules. L’organisation pratique des examens est fixée par le directeur de l’ENAC.
Une fois certifiés, les instructeurs figurent sur la liste des instructeurs certifiés. Cette certification est valable 5 ans.

Télécharger la Liste des instructeurs certifiés version du 30/11/2016 (PDF - 119 Ko)

Télécharger le Calendrier examens écrits 2016 - 2ème semestre (PDF - 36 Ko)

Télécharger le Calendrier examens oraux 2016 - 2éme semestre V2 (PDF - 36 Ko)

B. Instructeurs qualifiés

Les instructeurs délivrant des formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 doivent être qualifiés. Ce sont leurs employeurs qui s’assurent que l’instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié avant de lui confier la réalisation d’une session de formation. L’employeur tient à jour et à la disposition des services compétents de l’Etat la liste des instructeurs qualifiés auquel il fait appel.

En application de l’article 11-5-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sûreté du transport aérien d’une durée d’au moins un an,

Ou

satisfaire à chacun des 3 critères suivants :

  • attester d’une expérience pratique d’au moins six mois dans les fonctions d’exécution des domaines enseignés datant de moins de cinq ans ;
  • attester d’une pratique de l’enseignement de plus d’un an ou de la participation à une formation de formateur datant de moins de cinq ans ;
  • attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 susvisé datant de moins de cinq ans.

2. Cours de référence et approbation des cours de formation

En application de l’article R. 213-4-4 du code de l’aviation civile créé par décret n°2012-933 du 29 juin 2012, l’article 11-2-1-3 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, fixe le principe de mise à disposition de cours de référence et définit les modalités d’approbation des cours de formation à la sûreté.

A. Cours de référence : utilisation et accès

La DGAC met en effet à la disposition des instructeurs certifiés et qualifiés des cours de référence pour les formations initiales (théoriques et pratiques) définies au domaine 11 de l’annexe du règlement (UE) n° 185/2010.
L’utilisation de ces cours, dans leur intégralité, notamment au regard du contenu, des exercices et des tests de progression, ne nécessite pas de mesure d’approbation particulière.
Ces cours de référence sont mis à jour régulièrement. Ils ont chacun un numéro de référence, de version et une date de version.

Télécharger la Liste des cours de référence version du 13/10/2016 (PDF - 44 Ko)


Un instructeur qualifié, une société ou un organisme doit s’adresser à sa DSAC gestionnaire (dans le territoire de laquelle la société a son siège social) pour obtenir un accès au site de l’ENAC sur lequel sont disponibles les cours de référence.

Un instructeur certifié doit s’adresser directement à l’ENAC.

B. Approbation de cours

A compter du 1er janvier 2013, l’entreprise, l’organisme ou l’instructeur ayant élaboré un contenu de cours, une partie de cours ou une formation sur ordinateur, ou souhaitant modifier de façon substantielle le cours ou une partie du cours de référence mis à disposition par la DGAC, dépose une demande d’approbation auprès de sa DSAC gestionnaire trois mois au moins avant de l’utiliser en formation.

Le contenu du dossier de demande d’approbation est défini en article 11-2-1-3 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié.

Une fois le cours approuvé il peut être utilisé sur l’ensemble du territoire national. La liste des cours approuvé est présentée en cliquant sur le lien suivant :

Télécharger la Liste des cours approuvés version du 23/11/2016 (PDF - 110 Ko)

Télécharger la Liste des cours cyno approuvés version du 14/11/2016 (PDF - 32 Ko)

ATTENTION : les cours imagerie pour la formation initiale ou périodique doivent être approuvés avant le 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015 tout cours non approuvé ne peut être dispensé.
 

3. Certification DGAC des personnels effectuant des tâches de sûreté et lien avec le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile créé par décret n°2012-933 du 29 juin 2012, l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit l’organisation de la certification des agents exerçant des taches relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) n 185/2010.
Cette certification et le renouvellement de cette certification sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.

Typologie Code Tâches
Typologie no 1 T1 11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier
Typologie no 2 T2 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 3 T3 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 4 T4 11.2.3.1 (IFBS) : inspection/filtrage des bagages de soute
Typologie no 5 T5 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 6 T6 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 7 T7 11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 8 T8 11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport.
Typologie no 9 T9 11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 10 T10 11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

L’article 11-3-2 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit les modalités de certification. Il s’agit d’un examen organisé par l’ENAC, que l’agent passe dans un centre accrédité ou un centre d’examen de l’état. Des décisions de l’ENAC fixent l’organisation pratique des examens de certification initiale et de renouvellement de certification et les critères pour devenir centre d’examen accrédité.

Les inscriptions aux examens de certification ou de renouvellement de certification se font directement sur le site des examens de l’ENAC.

Les informations sur les modalités d’obtention du certificat de qualification professionnelle sûreté aéroportuaire (CQP ASA) peuvent être obtenues auprès de la branche professionnelle et de la commission paritaire.

Contact au sein de la branche professionnelle et de la commission paritaire :

> Branche professionnelle : Syndicat des Entreprises de Sûreté Aérienne (SESA )
Adresse : BFI – Centre d’affaires Concorde Madeleine – 4 rue Saint Florentin – 75001 PARIS
Tel : 01 70 39 39 19

> CPNEFP
47 rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS-PERRET
Tel : 01 41 34 33 41

4. Approbation des systèmes d’épreuve normalisée d’interprétation d’images (TIP)

 Télécharger la Liste des systèmes ENII approuvés version du 23/11/2016 (PDF - 57 Ko)


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