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Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP

30 août 2015 (mis à jour le 29 avril 2016)
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Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent encore être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci. 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014

- Seules les demandes de prorogation du délai de dépôt datées au plus tard du 26 septembre 2015 seront examinées (voir plus bas pour télécharger un modèle type).

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation 

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Formulaires Cerfa

  • d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

    • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03

      • Mode d’emploi (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)

      • Tutoriel vidéo pour remplir le Cerfa 13824*03

      • Commerces de 5ème catégorie : dossier simplifié d’accessibilité (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)

    • Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa "Dossier spécifique"

      • Mode d’emploi (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)

      • Commerces de 5ème catégorie : dossier simplifié d’accessibilité (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)

    • Dossier à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

    • Avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet)

 

  • d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années
    • Formulaire Cerfa n°15246*01
    • Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
    • Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
    • Avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet)
    •  
    • Mode d’emploi (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)
    •  

 

  • d’un Ad’AP portant sur plusieurs ERP

    • Formulaire Cerfa n°15246*01
    • Pièces à joindre si demande d’Ad’AP de longue durée pour motif économique ou de patrimoine particulièrement complexe : article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
    • Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
    • Avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet)
    •  
    • Mode d’emploi (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)

 

  • d’un Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public
    • Formulaire Cerfa n°15246*01
    • Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
    • Avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet)
    •  
    • Mode d’emploi (cliquez sur les pages de garde pour accéder aux documents)

 

  • d’un Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015

    • Formulaire Cerfa n°15247*01
    • Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
    • Avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet)

 

Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP

  • Pièces à joindre : article 1er de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

 

Attestation d’accessibilité

  • ERP de 5ème catégorie :
    • Pour les ERP répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant du public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014
    • Pour les ERP rendus accessibles à partir du 1er janvier 2015 : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant du public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité en vigueur au 1er janvier 2015
    • Auto-diagnostics pour savoir si l’ERP est conforme au 31 décembre 2014
    • Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)
  • ERP de 1ère à 4ème catégorie :
    • éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
    • + pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)
  • Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient
  • Attestation à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

 

Base légale

  • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
  • Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

 

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