Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Fracturation hydraulique : L’exploitation et l’exploration des gaz de schiste définitivement interdites

11 octobre 2013 - Énergie, Air et Climat
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Philippe MARTIN, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a pris connaissance de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de la société Schuepbach. Le recours de la société texane portait sur des permis*  délivrés en 2010, sans information ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011.

Le Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.

Il relève que l’interdiction de la fracturation hydraulique s’applique non seulement à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels.

Pour valider cette interdiction totale,  le Conseil constitutionnel  reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement, répond à l’intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.

La liberté d’entreprendre, mise en avant par la société Schuepbach, doit donc céder devant l’intérêt général de la protection de l‘environnement.

Philippe MARTIN a tenu à souligner : « Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s’impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route, celle que m’ont fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d’ici 2030 ».

A propos de la QPC ?
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

* Permis de Villeneuve-de-Berg (Ardèche et Gard) et permis de Nant (Lozère, Gard, Hérault).

Télécharger le communiqué de presse (PDF - 136 Ko)

Retrouvez la déclaration de Philippe Martin en ligne


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:     01 40 81 78 31

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