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PRESSE

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Frédéric Cuvillier présente trois textes concernant la mer en Conseil des ministres.

13 février 2013 - Mer et littoral
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Frédéric Cuvillier a présenté en Conseil des ministres ce mercredi 13 février :

1. un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
L’ordonnance, qu’il est proposé de ratifier, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels. En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé contribuera à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.

2. une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.
Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 en permettant la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des formalités et en définissant un format informatique standardisé à l'échelle européenne. Elle permettra de réduire les formalités et d’optimiser les temps d’escale. C'est une étape dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel.

3. un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.
Ce décret simplifie les règles de répartition des pouvoirs de police administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l’État en mer (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer outremer). Un critère unique est retenu, qui est la limite des eaux.

Téléchargez le communiqué de presse (PDF - 64 Ko)

Contact presse :
Service de presse: 01 40 81 77 57
secretariat.presse-transports@developpement-durable.gouv.fr

 

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