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Gaz et huile de schiste : création de la commission d’orientation, de suivi et d’évaluation
La commission devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle jouera un rôle majeur dans le contrôle des conditions d‘éventuelles expérimentations qui pourraient être réalisées sur les techniques d’extraction de gaz et huiles de schiste.
La loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Par son arrêté d’application daté du 12 octobre 2011, trois permis de recherche ayant prévu le recours à cette technique ont été abrogés.
Cette loi prévoit la constitution d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Le décret créant cette commission a été publié ce jour après signature par le ministère du développement durable et par le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique. Il appartient désormais aux organes compétents de désigner leurs représentants pour siéger dans cette commission.
Par ailleurs, les ministres chargés de l’écologie et de l’énergie ont prolongé en août dernier la mission interministérielle qui avait été lancée le 4 février 2011 sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste. Le rapport de la mission interministérielle est rendu public ce jour. Il sera transmis à la commission nationale d’orientation afin qu’elle puisse rendre un avis public sur ce rapport. Ces travaux contribueront à l’élaboration du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu par la loi.
