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Précarité énergétique

20 mai 2016 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Gaz naturel : le tarif spécial de solidarité (TSS)

23 septembre 2014 (mis à jour le 2 février 2016)


 Bénéficiaires du TSS

La tarification spéciale du gaz naturel a été mise en place par le décret du 13 août 2008. Elle est désormais codifiée aux articles R445-8 à R445-22 du code de l’énergie.

Il prévoit que le bénéfice de la tarification sociale est ouverte aux personnes physiques  :

  • disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
  •  ou dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 € (en métropole) et 2421 € (dans les DOM) par part fiscale

La liste des bénéficiaires potentiels est communiquée par les organismes d’assurance-maladie, en leur qualité de gestionnaires de la CMUC et de l’ACS, et par l’administration fiscale, le tarif étant attribué par les fournisseurs de gaz naturel sur la base de la condition de ressources.

Le TSS est également ouvert, sur leur demande et sous conditions, aux gestionnaires de résidences sociales.

 Nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie

  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
2014
TPN 358000 460000  629000  716000 940000  615000  650000 1205000 1680000 2465000
TSS - - - 132000 298000 307000 313000 457000 677000 1066000

Au 1er juillet 2013, le plafond de revenus donnant droit à l’ACS est le suivant :

Nombre de personnes composant le foyer
Métropole - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche)
DOM - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche)
1 personne
11 670 €
12 989 €
2 personnes
17 505 €
19 483 €
3 personnes
20 006 €
23 380 €
4 personnes
24 507 €
27 277 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire
4 668,040 €
5 195,528 €

Le bénéfice de ces tarifs est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité.

 

Principes du TSS

 

 
La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle est applicable :
 
  • aux bénéficiaires disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La déduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle.
  • aux bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La déduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.
Plage de consommation
Déduction ou versement forfaitaire en fonction de la composition du foyer en €TTC/an Individuel Collectif
 0-1000 kWh/an
[cuisson]
1000-6000 kWh/an [eau chaude] >6000 kWh/an[chauffage] [chauffage]
Une personne seule 23 €  72 € 123 € 100 €
Un adulte avec un enfant
Un couple sans enfant ou avec un enfant
Un adulte avec deux enfants
30 € 95 € 153 € 123 €
Un couple avec deux enfants et plus 38 € 117 € 185 € 147 €

Les bénéficiaires du TSS disposant d’un contrat individuel bénéficient en outre :

  • de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement ;
  • d’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture.

La déduction forfaitaire est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais du TSS varie ainsi entre 23 et 185 €. En 2016, le coût de la mesure a été évalué à environ 102 M€ par an (par la CRE).

Modèle de transmission des données pour les bailleurs et les syndics

Cette rubrique concerne les bailleurs et les syndics : en vertu du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, les bailleurs et syndics, en qualité de titulaires du contrat de fourniture de la chaufferie collective, doivent communiquer à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs (Xerox Global Services), selon le modèle ci-dessous, des informations relatives aux adresses des immeubles concernés par la chaufferie collective ainsi que les références du contrat.

 

      
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