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Gazo-intensifs

31 octobre 2013 (mis à jour le 9 juin 2016) - Énergie, Air et Climat
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Les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l’énergie mettent en place un dispositif ciblé sur les consommateurs « gazo-intensifs ».

 
Ces dispositions législatives prévoient que certaines entreprises, qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d’énergie et dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Ces conditions particulières doivent permettre de valoriser les spécificités de ces industriels, en matière de volume, de modulation, de prévisibilité des consommations, qui méritent d’être reconnues par le système gazier.
 
Le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie définit les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles au statut de consommateur « gazo-intensif ».
 
Les critères retenus, établis en concertation avec les industriels, ciblent les secteurs industriels actuellement les plus vulnérables compte tenu des évolutions récentes des marchés gaziers. Il s’agit en particulier des secteurs de la chimie organique de base, de la fabrication de produits azotés et d’engrais et de la papeterie.
 
Le décret prévoit également que l’éligibilité au dispositif est subordonnée à l’inscription par le ministre chargé de l’énergie de l’entreprise et de ses sites dans une liste des consommateurs gazo-intensifs. L’inscription est effectuée après réception par le Ministre d’une déclaration dont le contenu est précisé dans le décret susmentionné.
 
 


Qui est actuellement éligible au bénéfice des conditions particulières prévues à l’articles L.461-1 du code de l’énergie ?

 
Tout industriel inscrit dans la liste disponible en ligne (PDF - 68 Ko) est éligible au bénéfice des conditions particulières prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.
 
 
 

Qui peut faire une déclaration de demande d’éligibilité au bénéfice des conditions particulières prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie ?

 
Tout industriel qui dispose de sites dont les caractéristiques économiques et physiques satisfont aux seuils définis dans l’article 1er du décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 peuvent effectuer une déclaration.
 
 
 

Auprès de qui et comment doit-on effectuer la demande ?

 
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
 
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Direction générale de l’énergie et du climat
Direction de l’énergie/SD2- Sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques
Bureau des infrastructures gazières (2E)
GRANDE ARCHE DE LA DEFENSE- Paroi Nord
92055 LA DEFENSE CEDEX
 
Une copie électronique peut être adressée à l’adresse suivante :
 
 
La déclaration doit comporter l’ensemble des informations listées à l’article 4 du décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013.
 

> Téléchargez le modèle indicatif de déclaration (doc)


En savoir plus : 


> Consultez le décret (pdf)

 

 

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