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Réglementation sur la qualité de l’air

 

Le droit européen fixe des valeurs limites pour certains polluants dans l’air à partir des différents travaux conduits notamment par l’OMS (Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air : particules, ozone, dioxyde d’azote et dioxyde de soufre - Synthèse de l’évaluation des risques). En cas de dépassement, les Etats membres sont tenus de mettre en place des actions afin de respecter les valeurs limites dans les plus brefs délais.

La réglementation qualité de l’air est principalement encadrée par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques dite directive « NEC ».

La directive 2008/50/CE a révisé la législation européenne relative à la qualité de l’air ambiant dans le but de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement et d’améliorer l’information du public sur les risques encourus.

Le droit national est fondé sur la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) codifiée dans le code de l’environnement. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité de l’air figurent au titre II Air et atmosphère du livre II de ce code (articles L220-1 à L228-3 et R221-1 à D228-1).


12 août 2016
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Sommaire :


      

Gouvernance et instances

1er octobre 2014 (mis à jour le 22 juin 2016)


L’article L220-1 du code de l’environnement prévoit que « L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. »

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) permet une meilleure mise en œuvre de la compétence des collectivités locales en matière de lutte contre la pollution de l’air en étendant l’échelle géographique à laquelle celle-ci pourra être exercée et en organisant une coordination à l’échelle de la région.

Les métropoles, nouvel échelon territorial, recevront ainsi là où elles seront créées les compétences nécessaires pour élaborer des politiques permettant l’amélioration de la qualité de l’air de manière harmonisée sur un périmètre géographique plus important et donc de manière plus pertinente et plus efficace.

Les cas particuliers des métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence disposeront également de la compétence qualité de l’air.
S’agissant des autres catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, les communautés urbaines disposent déjà de la lutte contre la pollution de l’air au titre de ses compétences obligatoires. Cette compétence est optionnelle pour les communautés d’agglomération et n’est pas prévue pour les communautés de communes.

Enfin, la région est quant à elle désignée chef de file pour la compétence qualité de l’air et est désormais chargée de coordonner les actions de lutte contre la pollution de l’air entreprises par les différents niveaux de collectivités de son territoire. En plus de l’élaboration du Schéma Régional Climat Air Énergie, elle voit ainsi son rôle de lutte contre la pollution de l’air renforcé.



1. Compétences qualité de l’air

Code général des collectivités territoriales :
 

  • Région chef de file qualité de l’air : L1111-9
  • Pouvoirs de police municipale :

>Police générale (salubrité publique) : L2212-2
>Police de la circulation et du stationnement : L2213-1 à L2213-6-1

-> Interdictions de circulation au motif qualité de l’air : L2213-4

  • Pouvoirs du préfet : L2215-1
  • Pouvoirs en cas de transfert au président d’EPCI : L5211-9-2
  • Compétence qualité de l’air des communautés urbaines : L5215-20
  • Compétence qualité de l’air des communautés d’agglomérations : L5216-5
  • Compétence qualité de l’air des Métropoles (hors Paris et Lyon) : L5217-2
  • Métropole du Grand Paris : L5219-1
  • Métropole de Lyon : L3641-1 (entrée en vigueur différée)

Voir également : réglementation sectorielle (transports) et plans et programmes

 


2. Conseil national de l’air dans la rubrique CNA, faire le lien vers cet article « Consultez les textes réglementaires relatifs au CNA »

a) Code de l’environnement : D221-16 à D221-22

b) Liens relatifs :

 

      
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