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Guide licences d’exploitation

19 juillet 2011 (mis à jour le 24 octobre 2016) - Transports
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En fonction des caractéristiques de l’exploitation envisagée, l’exercice du transport aérien public ne nécessite pas le même type d’autorisation. Ci-dessous sont indiqués, en fonction de l’exploitation prévue, le type de licence d’exploitation nécessaire (sans préjudice des autorisations techniques requises) et le numéro du fascicule décrivant les procédures à suivre pour l’obtention de ces autorisations. Ces licences relèvent soit de la réglementation européenne (cas A et B), soit uniquement de la réglementation nationale (cas C et D).

Classe Type de licence d’exploitation de transporteur aérien  
A Licence délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile (article R. 330-1 du code de l’aviation civile) ou le préfet de région compétent (article R. 330-19 du code de l’aviation civile) fascicule 1
B Licence délivrée par le préfet de région (article R. 330-19 du code de l’aviation civile) fascicule 2
C Licence délivrée par le préfet de région (article R. 330-19 du code de l’aviation civile) fascicule 3
D Pas de licence nécessaire  -

 

 1. Appareils motorisés

1.1 Cas général

Exploitation de services réguliers internationaux
A – Ministre
Pas de service régulier international
Exploitation d’au moins un aéronef de
MMD >= 10 t et capacité >= 20 pax
A – Ministre
Exploitation unique d’aéronefs de
MMD < 10 t et/ou
capacité < 20 pax
Chiffre d’affaires > 3M€
et/ou
Exploitation de services réguliers
A – Préfet
Chiffre d’affaires <= 3M€
et
Pas de services réguliers
B – Préfet

1.2 Exploitation limitée aux vols circulaires (point de départ = point d’arrivée)

1.2.1 Vols locaux uniquement (*)

Avions à turboréacteurs
C – Préfet
Giravions
capacité d’emport (**) > 3 personnes
C – Préfet
capacité d’emport <= 3 personnes
D
Autres types d’appareils
capacité d’emport > 5 personnes
C – Préfet
capacité d’emport <= 5 personnes
D mais CTA exigé (***)

 1.2.2 Autres cas

Quel que soit le type d’appareil et la capacité
C – Préfet

 

 

2. Appareils non motorisés (ballons libres à air chaud notamment)

Capacité d’emport > 4 personnes ou > 400 kg de charge
C – Préfet
Capacité d’emport <= 4 personnes et <= de 400 kg de charge
D

(*)  : Un vol local au sens du décret n°2003-230 du 13 mars 2003, est un vol :

  • sans escale ;
  • dont les points de départ et d’arrivée sont identiques ;
  • de moins de trente minutes entre le décollage et l’atterrissage sauf pour les aéronefs ultra légers motorisés ;
  • durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

(**)  : La capacité d’emport représente la capacité commerciale offerte augmentée du nombre de membres d’équipages, indépendamment de la capacité maximale autorisée par les documents de navigabilité de l’aéronef utilisé (instruction du 30 juillet 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer).

(***)  : Aucun CTA n’est toutefois exigé pour les vols locaux exploités :

  • au moyen d’ULM dans les conditions prévues par l’arrêté modifié du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
  • au moyen d’avions ou d’hélicoptères par des aéroclubs dans les conditions prévues par l’article D. 510-7 du code de l’aviation civile.

 

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