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ULM - Démarches administratives pour les professionnels

Procédures administratives à l’attention des constructeurs d’ULM de série.


29 juillet 2014
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Sommaire :


      

HELICOPTERE - Demande de visa de fiche d’identification

27 mars 2012 (mis à jour le 15 juillet 2016)

Vous êtes constructeur d’un type d’hélicoptère ultra léger dont les caractéristiques répondent à l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM et vous désirez faire une demande de visa de fiche d’identification afin de le commercialiser en France.



 

Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter :

 

NB : ces 2 formulaires sont obligatoirement signés par le constructeur et comporter le cachet de la société. 
Il peut désigner un intermédiaire en France pour l’aider dans ses démarches. Celui-ci devra fournir une attestation du constructeur indiquant qu’il est l’unique interlocuteur auprès de la DGAC (mais il ne peut pas se substituer au constructeur).

Vous envoyez ces documents à :

Direction du Contrôle de la Sécurité
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, la fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie pourra être envoyée au représentant français.

Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de cette fiche à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire).
Cette déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur (exemple de mandat).

Notes importantes à l’attention des constructeurs d’ULM 
et de leurs représentants français :

  •  La fiche visée atteste de la conformité du dossier technique avec l’instruction du 21 février 2012 relative aux ultra légers motorisés (ULM). Les éléments du dossier déposés avec la déclaration ne sont pas étudiés par la DGAC/DSAC mais simplement archivés. Néanmoins, le Ministre chargé de l’aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu’il juge nécessaire, par des personnes ou des organismes habilités à cet effet, pour s’assurer de la conformité de l’ULM pour lequel la fiche est visée.

  • La DSAC répondra aux éventuelles questions relatives à l’établissement du dossier technique de votre ULM envoyées par e-mail.

 

      
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Voir aussi

Références réglementaires 

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneL

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile

 

CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

ULM équipé d'une hélice à pas variable

ULM équipé d'un parachute de secours

ULM équipé d'un train rentrant

ULM remorqueur de planeur

ULM hélicoptère ultra léger (fr)
ULM ultra light helicopter (en)