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IV. b 2. Un bailleur social louant des maisons individuelles à des ménages précaires peut-il se voir accorder des CEE « Précarité » ?

7 octobre 2016
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Dans le cas d’un bailleur social louant des maisons individuelles, les cas 8-2 ou 8-4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 peuvent être utilisés indifféremment pour justifier de la situation de précarité énergétique des ménages.

Le cas 8-2 s’avère cependant plus approprié aux cas des bailleurs sociaux. Pour autant que le professionnel ayant réalisé les travaux soit le même pour toutes les maisons, le bailleur remplit dans une même attestation sur l’honneur :

  • pour chaque maison, une partie A différente reprenant les caractéristiques de l’opération propres à chaque maison ;
  • et dans la partie BS, le bailleur mentionne le nombre total de ménages concernés par l’opération (pour l’ensemble des maisons).

Dans ce cas, le logement peut être libre ou occupé puisque sont seulement pris en compte le nombre de logement total et le nombre de logements conventionnés. Le calcul des CEE précarité se référera aux coefficients définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 « arrêté modalité d’application ».

Il est également possible de se référer au cas 8.4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Pour chacune des maisons, le bénéficiaire (bailleur) remplit une attestation sur l’honneur et recueille la preuve de la situation de précarité énergétique du locataire de la maison à l’une des dates de référence. Dans ce cas, le logement concerné doit être occupé par ce locataire précaire.

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