Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

IV. b 3. Des certificats « Précarité » peuvent-ils être délivrés lorsque des travaux sont effectués dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire bénéficiaire de l’opération ?

7 octobre 2016
Imprimer

La délivrance de certificats « Précarité » est possible lorsque l’opération est réalisée dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire bénéficiaire de l’opération. La justification de la situation de précarité énergétique pourra, selon le cas, concerner le propriétaire ou le locataire du logement où sont effectués les travaux.

Les plafonds de revenu sont alors appréciés en fonction de la composition du ménage en situation de précarité énergétique et par rapport à l’adresse fournie sur l’avis d’imposition du ménage précaire. Il pourra alors s’agir du lieu de résidence du propriétaire ou du locataire à la date de la pièce justificative.

Lorsque le propriétaire ou son locataire est un ménage précaire, l’un ou l’autre des ménages justifiera sa situation de précarité énergétique. En tout état de cause, une seule demande de CEE est possible pour cette opération.

Enfin conformément à l’article 3 de l’arrêté du 4 septembre 2014, il est également possible, sous certaines conditions, que le locataire soit le bénéficiaire de l’opération. Dans ce cas, si le locataire est en situation de précarité énergétique, les parties B et R1 de l’attestation sur l’honneur doivent être remplies avec l’adresse du locataire, identique à celle des travaux.

Imprimer