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IV. b 4. Une opération réalisée en 2015 peut-elle donner lieu à la délivrance de CEE « Précarité » ?

18 octobre 2016
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Conformément aux dispositions de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 (Modalités d’application du dispositif CEE) et nonobstant la règle de dépôt d’une opération de moins d’un an par rapport à sa date d’achèvement, les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 peuvent comporter des opérations « précarité énergétique » quelle que soit la date d’engagement des opérations concernées. Les pièces justificatives doivent répondre aux dispositions en vigueur pour la 3ème période (à l’exception des opérations de « longue durée » définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 qui restent soumise aux règles de la 2nde période jusqu’au 31 décembre 2016).

Pour les opérations engagées en 2015, et uniquement dans le cas où l’adresse du bénéficiaire est aussi l’adresse des travaux, il n’est pas nécessaire de refaire signer une nouvelle attestation sur l’honneur complète pour y intégrer la partie ad hoc relative à la précarité énergétique si cette attestation a déjà été signée par le bénéficiaire. Un complément à l’attestation sur l’honneur, dont les pages sont numérotées à part, peut être signé séparément par le bénéficiaire.

Dans le cas contraire, une nouvelle attestation comportant l’ensemble des parties requises doit être remplie.

Pour les opérations engagées en 2016, l’attestation sur l’honneur sera unique et comportera l’ensemble des parties définies à l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

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