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IV. c 1. Quelles pièces permettent de justifier la situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique des ménages ?

3 octobre 2016 (mis à jour le 18 octobre 2016)
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Le point 8 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur prévoit les documents justificatifs des situations de précarité énergétique et de grande précarité énergétique des ménages. La DGEC précise qu’en dehors des documents listés par l’arrêté :

1. sont jugés équivalents à l’avis d’imposition ou de non-imposition :

  • l’avis de restitution et l’avis de dégrèvement émis par l’administration fiscale ;
  • l’avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale ;
  • le résultat (copie d’écran ou impression) d’une recherche sur le service de vérification des avis d’impositions mis en place par l’administration fiscale (https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/), s’ils sont accompagnés du numéro fiscal du ménage et de la référence de l’avis d’imposition ayant servi à la recherche.

2. concernant la situation de grande précarité énergétique :

  • la copie du titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’État permet de justifier de la situation de grande précarité énergétique. La date de référence de l’opération d’économies d’énergie doit être comprise dans la période d’ouverture des droits à l’aide médicale ;
  • concernant l’attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l’article R. 861-16 du code de la sécurité sociale, la date de référence de l’opération d’économies d’énergie doit être comprise dans la période d’ouverture des droits ;
  • à défaut d’une facture disponible, l’attestation envoyée par le fournisseur d’énergie confirmant le droit aux tarifs de première nécessité (électricité) ou tarif spécial de solidarité (gaz) est acceptée. Cette attestation date de moins d’un an à la date de référence de l’opération d’économies d’énergie.

La mention de la composition du ménage sur l’attestation sur l’honneur pour établir la situation en précarité ou grande précarité énergétique doit correspondre à celle indiquée sur le(s) document(s) justificatif(s) des revenus. Il n’est par ailleurs pas obligatoire de préciser cette information dans l’attestation sur l’honneur lorsque le mode de preuve de la situation de précarité ou grande précarité énergétique n’est pas un justificatif de revenu.

Pour rappel, les documents justificatifs doivent être fournis en cas de contrôle dans leur intégralité.

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