Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

IV. c 2. Dans quelles conditions est prise en compte l’ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire en matière de santé pour apprécier la situation de grande précarité énergétique d’un ménage ?

4 octobre 2016
Imprimer

La situation de grande précarité énergétique d’un ménage est avérée si la date de référence se rapportant à l’opération d’économies d’énergie concernant ce ménage, au sens du point 8 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, est comprise dans la période des droits à la CMU.

Imprimer