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ULM - Démarches administratives pour les particuliers

Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM


12 septembre 2014
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Sommaire :


      

Identification d’un ULM neuf de série (pendulaire, multiaxe, autogire ou hélicoptère)

13 février 2009 (mis à jour le 15 juillet 2016)

Lors de l’achat de votre ULM de série, le constructeur ou son représentant vous remet la fiche d’identification de série correspondante qu’il aura visée. Sur cette fiche se trouvent les éléments descriptifs de votre appareil nécessaires à l’obtention de votre carte d’identification.



Procédure d’identification

Vous devez fournir :

  • le formulaire de demande initiale de carte d’identification ULM sur lequel vous déclarez :
    • l’aptitude au vol de votre ULM
    • la possession du dossier d’utilisation
    • un lieu d’attache
  • l’original de la déclaration de conformité de votre ULM à la série par le constructeur : cette déclaration prend la forme d’une copie de la fiche d’identification de l’ULM sur laquelle le constructeur (titulaire de la fiche) a complété la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de votre ULM et signature du constructeur. Cette déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur (exemple de mandat).
  • la fiche de pesée de l’ULM (exemple)
  • un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 20 euros effectué par : 

Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où est basé votre ULM.

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, nous vous retournerons votre fiche d’identification accompagnée de la carte d’identification de votre ULM.

 

En savoir plus

  • Pesée de l’ULM : pour obtenir la masse à vide la pesée se fera sans occupant ni chargement (bagage, lest amovible etc.), sans carburant hormis le carburant inutilisable, mais avec le lest fixe et les quantités maximales de liquides nécessaires au fonctionnement normal de l’ULM (ex : huile, liquide réfrigérant, liquide hydraulique)
  • Lieu d’attache  : c’est le lieu de stationnement habituel de l’ULM.
    Toutefois, dans le cas d’un ULM de classe 1, ce lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. Dans le cadre de l’article 14-1 de l’arrêté du 23 septembre 1998 cité en référence, l’autorité peut demander au détenteur de la carte de l’ULM de présenter son aéronef sur leterrain adéquat permettant d’évaluer la sécurité de l’aéronef.
  • Validité de la carte d’identification : la durée de validité de la carte d’identification est illimitée sous réserve que cette carte soit accompagnée d’un accusé réception émis depuis moins de 24 mois par l’administration à réception d’une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
  • Multipropriété : Plusieurs personnes peuvent être propriétaires d’un ULM mais un seul représentant sera inscrit sur la carte d’identification.et sera le contact pour la DGAC.  
    La désignation d’un seul nom doit être faite par l’ensemble des propriétaires sur un papier libre avec les signatures de tous les propriétaires.
  • Titre de propriété : Les cartes d’identification ULM sont des autorisations de vol délivrées au nom d’un postulant sur la foi de ses déclarations et n’ont pas valeur de certificat d’immatriculation de navigabilité individuel ou de laissez-passer, documents seuls recevables pour procéder à l’immatriculation. Il n’y a pas de support juridique permettant d’inscrire les ULMs au registre d’immatriculation et par conséquent de prendre des hypothèques dessus.
  • Marquage : Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d’impossibilité des marques d’identification sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres facilement lisibles.
  • La détention d’une licence de station d’aéronef est obligatoire si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord.
      
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Voir aussi

Références réglementaires 

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne