Lors de la procédure d’autorisation d’extension ou de modification d’installations importantes, l’enquête publique est un moyen privilégié pour permettre au public comme aux associations de faire part de leurs préoccupations.

En cas de problème

Lorsque le public ou des associations ont à se plaindre de risques, de nuisances ou de pollutions générés par une installation qui ne fonctionne pas correctement, les plaignants doivent en premier lieu contacter l’exploitant ce qui permet de résoudre bon nombre de problèmes ponctuels.

En cas d’échec de cette démarche, c’est à la préfecture (bureau de l’environnement) que la plainte doit être déposée. Il est nécessaire que cette plainte soit la plus précise possible (nature des inconvénients, établissement présumé responsable,...).

Le préfet fait alors instruire la plainte et prend, si besoin, les mesures nécessaires pour remédier aux nuisances.

Il existe diverses voies de recours, d’une part le recours au ministre chargé de l’Environnement, et d’autre part, des recours juridictionnels.

Les décisions du préfet peuvent être déférées au tribunal administratif. En effet, en matière d’installations classées, ce tribunal a le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions préfectorales.

Il est également possible de porter plainte auprès du Procureur de la République contre un exploitant qui ne respecte pas la réglementation. En cas de poursuite, l’exploitant est passible de sanctions pénales décidées par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, selon la nature de l’infraction commise. Le juge pénal peut prononcer des peines d’amendes et d’emprisonnement, ordonner l’exécution de travaux et même l’interdiction d’utiliser une installation.

Enfin, il est possible de demander réparation ou cessation des dommages entraînés par l’exploitant d’une activité classée ou non, devant le tribunal civil. En effet, les autorisations délivrées au titre de la réglementation des installations classées sont accordées sous " réserve des droits des tiers ".
 
Si vous vous posez une question précise sur un site industriel, contactez la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/