A la suite des tentatives d’attentat d’octobre 2010 (détection de deux colis piégés - contenant des imprimantes - en provenance du Yémen et à destination des Etats-Unis), un plan d’action européen a décidé l’adoption d’une législation européenne relative à la sûreté des vols cargo en provenance de pays tiers et à destination de l’Union Européenne ("vols entrants").

Cette législation résulte du règlement (UE) n°859/2011 du 25 août 2011 - qui amende le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 et de la décision 2011/5862 du 17 août 2011 - qui amende la décision 2010/774 du 13 avril 2010.

Elle est applicable à compter du 1er février 2012.

Cette nouvelle législation repose sur la délivrance aux transporteurs, quelle que soit leur nationalité (y compris donc français ou communautaires) d’un statut de "ACC3" ("air cargo third country carrier"), dans un premier temps sur une base administrative, puis, à partir du 1er juillet 2014, après instruction documentaire et vérification sur place par un validateur indépendant, qui pourra être une personne physique ou morale - y compris locale - émanant d’un Etat membre ou reconnue par un Etat membre ou la Commission européenne.

Cf. extrait du règlement (UE) n°859/2011 : "tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans tout aéroport entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n°300/2008, doit être désigné comme “transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers” (ACC3)".

Ce statut est attribué à une compagnie pour chaque aéroport de pays tiers à partir duquel elle dessert l’UE et non pour un pays tiers pris dans son ensemble : il y a donc autant de désignations ACC3 que de couples transporteur/aéroport. Cette procédure s’applique aussi bien aux vols mixtes qu’aux vols tout cargo.

Le statut est délivré aux transporteurs par les autorités compétentes des Etats membres, qui sont chacune en charge d’un portefeuille de transporteurs, selon les critères suivants :

• répartition définie par le règlement (UE) n°394/2011 relatif aux quotas d’émission,
• pour les transporteurs aériens non repris dans ce règlement, par l’autorité compétente de l’État membre leur ayant délivré le certificat de transporteur aérien,
• pour les transporteurs aériens non repris dans ce règlement et non titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, par l’autorité compétente de l’État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d’activités au sein de l’Union.

La désignation par un Etat membre d’un transporteur au départ d’un aéroport de pays tiers vaut désignation pour l’ensemble des Etats membres : le système repose donc sur la reconnaissance mutuelle de la désignation des ACC3.

Seules les opérations à partir d’aéroports localisés dans un certain nombre de pays tiers, reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes, ne sont pas soumises à la nécessité de disposer de ce statut. Des informations relatives à la composition de cette liste confidentielle de pays sont communicables aux opérateurs concernés sur la base du besoin d’en connaître.

Au départ de l’ensemble des autres pays tiers et outre la désignation en tant qu’ACC3, le transport entrant de fret ou de courrier est soumis à compter du 1er février 2012 à une procédure d’inspection filtrage au dernier point de départ.

Pour les aéroports localisés dans des pays considérés comme particulièrement vulnérables, un double niveau d’inspection filtrage est exigé. Des informations relatives à la composition de cette liste confidentielle de pays sont également communicables aux opérateurs concernés sur la base du besoin d’en connaître.

Afin d’obtenir communication des textes applicables, avoir des précisions sur les mesures à mettre en œuvre et les formalités à accomplir, vous pouvez contacter la direction technique Sûreté de la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC).

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