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Installations de Stockage de Déchets Inertes

24 juin 2014 - Prévention des risques
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Cadre réglementaire

Lors de la transposition de la directive 1999/31/CE, un régime d’autorisation spécifique a été créé pour l’exploitation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) par l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement et le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de cet article. Ce régime a été crée en s’inspirant des procédures administratives demandées dans le cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), car les cibles à protéger sont les mêmes (environnement, personnes et biens), mais elles ont toutefois été allégées car les sources de danger sont moins importantes étant donnée qu’il s’agit de déchets inertes.

L’article L.541-30-1 précise notamment que « […] L’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. [...] ». Elle est alors soumise à autorisation préfectorale (du département concerné). Les inconvénients entraînés par ces installations étaient principalement paysagers, un régime spécifique qui ne relève pas du régime d’autorisation ICPE a été instauré en prenant en compte autant les problématiques d’urbanisme que d’environnement.

Les articles R. 541-65 à 75 du code de l’environnement fixent le cadre réglementaire des ISDI. Elles doivent faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploitation dont le contenu est fixé par l’article R.541-66. L’exploitant est notamment tenu de s’assurer que l’ISDI ne produira aucun impact sur l’environnement à court ou à long terme.

Le public est informé de l’intention de l’autorisation prochaine d’une ISIDI dans la commune par le préfet qui «  transmet le dossier pour avis […] au maire de la commune d’implantation, [...]. » (article R.541-67). Le préfet prend ensuite un arrêté d’autorisation qui « fixe notamment les conditions d’admission des déchets, les règles d’exploitation du site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l’exploitation, au regard des intérêts mentionnés à l’article R. 541-70. » (article R. 541-69).

L’article R. 541-75 précise « [qu’] un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l’exploitation de ces installations ».

Ainsi, l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixe les conditions d’exploitation des ISDI. Cet arrêté rappelle la définition d’un déchet inerte puis il fixe ensuite les conditions d’admission des déchets. Son annexe I liste les déchets admissibles en ISDI sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable décrite à l’article 9 de l’arrêté et son annexe II fixe les critères à respecter pour l’admission des déchets inertes non listés dans l’annexe I. Ces critères portent sur les paramètres à analyser lors de tests de lixiviation et sur le contenu total et respecte la décision 2003/33/CE du 19 décembre 2002.

L’article R.541-81 énonce les sanctions concernant les exploitants d’installations de stockage de déchets inertes qui ne respectent pas le code de l’environnement. L’article R.541-82 vise à prévenir les récidives : « La récidive des infractions définies à l’article R. 541-81 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

 

Autres références réglementaires :

 

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