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Instruction des titres miniers haute température

7 août 2014 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Instruction de demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques de haute température (Puy-de-Dôme)

5 août 2013 (mis à jour le 8 août 2014)

Documents mis à la disposition du public dans le cadre de l’instruction de demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température.



Conformément à l’article 4 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, depuis le 1er janvier 2013 la délivrance d’un permis exclusif de recherches s’accompagne de la mise en œuvre, en amont, d’une procédure de participation du public. Cette procédure est fixée à l’article L120-1 du code de l’environnement. Les recherches de gîtes géothermiques à haute température, qui relèvent du code minier en droit français, sont soumises à cette procédure, qui comporte une mise à disposition du public par voie électronique pendant 21 jours minimum.

Dans ce contexte la demande de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température fait l’objet d’une mise à disposition sur le site du Ministère à partir du 6 août 2013 pour une durée de 21 jours.

 
Cette mise à disposition du public se rajoute au processus existant auparavant. Pour mémoire, les demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques de haute température, lorsqu’elles ont été déclarées recevables, font l’objet d’une publication au JORF en vue de leur mise en concurrence. Après instruction des services au niveau régional puis consultation du Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGEIET) pour avis, la décision d’attribution ou de refus des permis exclusifs de recherche est ensuite prise par les ministres en charge de l’énergie et des mines.
 
Les observations du public peuvent être déposées à l’adresse suivante : 

 

Nom de la demande initiale Lettre du pétitionnaire Notice d’Impact Permis de recherches envisagé pour octroi

Sancy

PDF PDF
Sancy
(Electerre de France SAS)
Permis de recherches envisagés pour octroi Note explicative Carte Projet d’arrêté DREAL concernées
Sancy
(Electerre de France SAS)
PDF PDF PDF Auvergne
 

 

      
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