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Je suis propriétaire d’une motocyclette dont la puissance est bridée à moins de 100 CV. Que dois-je faire pour la débrider ?

14 avril 2016
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Le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l’Union européenne le 1er janvier 2016 a supprimé la possibilité qu’un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle a obligé le montage d’un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.
Le décret modifiant certaines dispositions du code de la route et l’arrêté ministériel qui définit les conditions de débridage des motocyclettes sont parus le 14 avril 2016 au journal officiel de la République française.
Les constructeurs ou importateurs ont la possibilité d’homologuer le processus permettant de rendre conforme les motocyclettes bridées au même modèle européen débridé. Par conséquent, vous devez prendre contact avec le constructeur ou l’importateur de votre motocyclette qui, s’il a fait le nécessaire auprès du Centre national de réception des véhicules, assurera la mise en conformité de votre véhicule et vous délivrera le document permettant de modifier votre certificat d’immatriculation .

 

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