Foire aux questions
28 septembre 2011
- Mer et littoral
Sommaire :
Je suis titulaire du permis B et je souhaite le faire transformer avec un des nouveaux permis, pouvez-vous me communiquer les démarches nécessaires pour cette mise en conformité ?
Les titulaires des permis de couleur orange "A", "B" ou "C" gardent les prérogatives conférées par ces titres qui sont toujours valables. Vous n’avez aucune démarche à faire, la réglementation n’a pas institué d’échanger entre les anciens et les nouveaux permis. La limite des 25 tonneaux a été supprimé par le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 et n’est donc plus apposable aux titulaires du permis B.
