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Voirie

Prescriptions techniques, zones de rencontre, modalités de circulation des personnes en fauteuil roulant sur la chaussée


24 février 2010
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Sommaire :


Jurisprudence

24 février 2010 (mis à jour le 17 septembre 2015)


Toute nouvelle jurisprudence "Accessibilité" peut être signalée en adressant un message à .

 

"Travaux de voirie discriminatoires"

  • Le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne a utilisé le 20 janvier 2014 la procédure alternative de "rappel à la loi / avertissement" à l’encontre d’une commune qui a réalisé des travaux de voirie ne respectant pas les prescriptions réglementaires d’accessibilité... sans demander de dérogation.

 

Annulation d’un marché public pour non respect des règles d’accessibilité

  • Annulation d’un marché public pour non respect des règles d’accessibilité : Conseil d’Etat, Arrêt n°311344, 4 février 2009 : La procédure de passation d’un marché public portant sur la mise à disposition, l’installation et l’entretien de mobilier urbain d’information a été annulée - l’offre du candidat retenu ne permettait pas de respecter les dispositions juridiques imposées par l’arrêté du 15 janvier 2007 pour faciliter la détection du mobilier urbain par les personnes aveugles ou malvoyantes.

 

Obligation de maintenir un cheminement libre de tout obstacle

  • Accessibilité et commodité de passage dans les rues : Tribunal administratif de Paris, Jugement n°0714443/3-3, 21 juillet 2009 : Condamnation d’une commune pour non respect de la commodité et la sûreté de passage (grilles des arbres devant offrir des fentes inférieures à 2 cm).
    • Par son arrêt n°11PA03456 du 12 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Paris enjoint la ville de Paris à modifier les grilles d’arbres et à exécuter le jugement du 21 juillet 2009
  • Obligation de faire respecter un passage de 1,4 m de large : Tribunal administratif de Lyon, Jugement n°0602614, 20 mars 2008 : Condamnation d’une commune pour ne pas avoir fait suffisamment respecter la commodité de passage (largeur minimale de 1,4 m), notamment lorsque l’espace public est temporairement occupé par des terrasses de café ou de restaurant
  • Refus d’octroyer une autorisation d’occupation du domaine public : Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt n°08MA01616, 4 février 2010 : une demande d’autorisation d’occupation du domaine public - pour conserver une largeur de 1.40 m - peut être refusée sans qu’un schéma directeur d’accessibilité à l’espace public viaire ne soit réalisé au préalable.
  • Implantation du mobilier urbain, Sécurité des piétons et Accessibilité de la voirie aux PMR  : Tribunal administratif de Paris, Jugement n°n°0820339, 30 juin 2010 : le tribunal a sanctionné une commune pour avoir implanté des potelets au milieu du cheminement naturel des piétons qui, de ce fait, s’est révélé peu commode et dangereux.

 

Obligation d’accessibilité en cas de travaux

  • Obligation d’accessibilité en cas de travaux : Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt n°07NC00187, 6 mars 2008 : Condamnation d’une commune pour avoir réaménagé une voie sans avoir élargi le trottoir et atteindre la largeur minimale prévue par la réglementation (1.4 m) - et sans qu’une impossibilité technique n’ait été repérée lors de l’approbation du projet de ré-aménagement de la voie

 

Travaux sur deux trottoirs parallèles

  • Par son arrêt du 31 mai 2012, n°11LY00936, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’il n’est pas obligatoire de respecter les prescriptions techniques d’accessibilité sur le trottoir sud, dès lors que le trottoir nord, quant à lui, les respecte bien et que des traversées piétonnes avec abaissés de trottoir ont été créées, permettant ainsi aux piétons de circuler sur cette voie et de la traverser en toute sécurité.

 

Date à prendre en compte pour l’application des prescriptions réglementaires d’accessibilité de la voirie : l’achèvement des travaux et non pas la réception définitive des travaux par la collectivité : Conseil d’Etat, Arrêt n°322638, 19 janvier 2011.

 

Types de message délivrés par les répétiteurs de feux tricolores : Conseil d’Etat, Arrêt n°332128, 18 juillet 2011 : le Conseil d’Etat considère que le choix d’un message codé durant la phase "Vert piétons" (ritournelle) ne résulte pas d’une erreur manifeste d’appréciation

 

Installations ouvertes au public : Toilettes publiques : Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012 : la Cour a considéré que les blocs sanitaires préfabriqués relèvent, en tant qu’installation ouverte au public, de l’arrêté du 1er août 2006. 

 

Responsabilité en cas de chute

  • La Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas retenu la responsabilité d’une commune à l’occasion d’une chute d’une personne sur un tapis de plage installé pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : l’accident étant imputable à une faute d’inattention de la victime ou à un défaut de prudence de sa part (arrêt n°10MA00593, du 28 juin 2012)
  • La Cour administrative d’appel de Lyon n’a pas retenu la responsabilité d’un gestionnaire de voirie lors de la chute d’une personne sur une marche installée pour permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : elle a considéré que cette marche était visible (arrêt n°11LY01951, du 12 juillet 2012)

 

"Abribus" et compétence "Organisation des transports urbains"

  • Abribus : Conseil d’Etat, Décision du 8 octobre 2012, n°344742 : Le Conseil d’Etat considère que les abribus ne sont pas des "équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public" et qu’en conséquence la compétence "organisation des transports urbains" n’inclut pas l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire de l’autorité organisatrice de transport.

 

Pistes cyclables

  • Partage du trottoir entre piétons et cycles : par le jugement n°1102824, du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Strasbourg précise que des zones spécialement réservées aux cycles peuvent être créées sur les trottoirs... à condition que ces zones soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester normalement praticable par eux.

 

Intérêt à agir d’une association de personnes handicapées

  • Une association nationale de personnes handicapées ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir contre une décision locale : Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt n°13DA01782 du 9 octobre 2014

 

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