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Transports

Transport terrestre, transport aérien, transport maritime, usage du véhicule individuel


18 février 2013
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Sommaire :


Jurisprudence

24 février 2010 (mis à jour le 7 mars 2014)


Toute nouvelle jurisprudence "Accessibilité" peut être signalée en adressant un message à .

 

Niveau d’accessibilité attendu en février 2015 et des modalités d’examen des impossibilités techniques avérées

  • Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision n°343364 du 22 juin 2012 :
    • que les services de transport collectif doivent être "rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005"
    • que les impossibilités techniques avérées (ITA) doivent être appréciées "au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres"
    • et que les ITA ne sauraient résulter que "d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d’ouvrage ou d’équipement considéré".

 

Refus d’accès dans un autobus

  • Condamnation d’un opérateur de transport dont un conducteur de bus a refusé l’accès à un usager en fauteuil roulant : la juridiction de proximité de Lille a considéré, par jugement du 28 janvier 2014, que ce refus constituait un manquement aux obligations contractuelles de l’opérateur car il restait de la place dans l’autobus malgré la présence de deux autres personnes en fauteuil roulant.

 

Discrimination : condamnation pour non prise en charge d’un client handicapé

  • Condamnation pénale d’un chauffeur de taxi à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit de discrimination dans la fourniture d’un service en raison du handicap du client : 17ème chambre Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0035523034 du 26 septembre 2002.

 

"Abribus" et compétence "Organisation des transports urbains"

  • Abribus : Conseil d’Etat, Décision du 8 octobre 2012, n°344742 : Le Conseil d’Etat considère que les abribus ne sont pas des "équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public" et qu’en conséquence la compétence "organisation des transports urbains" n’inclut pas l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire de l’autorité organisatrice de transport.

 

Lacunes entre le quai et le véhicule de transport guidé

  • Le Conseil d’Etat (décision n°314712, 3 mars 2009) a considéré que l’Etat n’avait pas fait commis "d’erreur manifeste d’appréciation" en imposant des lacunes verticales et horizontales de 5 cm.

 

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