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REACH
19 mars 2012
Sommaire :
L’AUTORISATION
La procédure d’autorisation de REACH vise à imposer une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves. Un de ses objectifs est de parvenir à une substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et pour l’environnement.
Le dispositif d’autorisation vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Les substances éligibles à la procédure d’autorisation sont les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ainsi que les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens.
Les substances identifiées, sur la base de propositions effectuées par les Etats membres ou par l’Agence européenne des produits chimiques, comme extrêmement préoccupantes selon les critères de l’article 57 (appelées substances SVHC pour Substances of Very High Concern) sont inscrites, après consultation publique, dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Cette liste candidate est publiée par l’Agence européenne des produits chimiques. Les substances inscrites dans cette dernière font l’objet d’une obligation de communication d’informations par les fournisseurs.
A partir de cette liste, l’ECHA recommande une liste de substances à inclure à l’annexe XIV. La Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l’inclusion des substances à l’annexe XIV.
Une fois qu’une substance est incluse à l’annexe XIV, elle ne peut plus être fabriquée/importée/utilisée, après les dates fixées pour chacune, sans autorisation de la Commission européenne.
La liste des substances soumises à autorisation comporte actuellement 6 substances. Elle sera au fur et à mesure complétée, afin de promouvoir progressivement des substances et des technologies de substitution qui génèrent moins de risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
Cette liste figurant à l’annexe XIV du règlement REACH est alimentée en fonction des propositions des Etats membres et de la Commission européenne.
Cette procédure s’inscrit pleinement dans les objectifs du Grenelle et du 2ème Plan National Santé Environnement.
La France a jusqu’ici proposé 14 substances dans le cadre de cette procédure.
En vue de la prochaine échéance fixée par l’Agence européenne, le MEDDTL, sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a lancé une consultation avant de sélectionner les prochaines substances extrêmement préoccupantes à proposer par les autorités françaises. A l’issue de cette consultation, la Commission des Produits Chimiques et Biocides a rendu un avis en date du 21 mars 2011.
Cette liste figurant à l’annexe XIV du règlement REACH est alimentée en fonction des propositions des Etats membres et de la Commission européenne.
Cette procédure s’inscrit pleinement dans les objectifs du Grenelle et du 2ème Plan National Santé Environnement.
La France a jusqu’ici proposé 14 substances dans le cadre de cette procédure.
En vue de la prochaine échéance fixée par l’Agence européenne, le MEDDTL, sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a lancé une consultation avant de sélectionner les prochaines substances extrêmement préoccupantes à proposer par les autorités françaises. A l’issue de cette consultation, la Commission des Produits Chimiques et Biocides a rendu un avis en date du 21 mars 2011.
Voir :
- Avis de la Commission des Produits Chimiques et Biocides du 21 mars 2011
- Avis de la Commission des Produits Chimiques et Biocides du 18 avril 2011
